C'est ainsi que le n
ouvel article 94 du Code se lira comme suit: Il est interdit à tout employeu
r ou quiconque agit pour son compte d'utiliser, dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat, les services de toute personne qui n'était
pas un employé de l'unité de négociation collective à la date, de remise de l'avis de négociation et qui a été par
la suite engagée ou désignée ...[+++] pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out.Thus the ne
w section 94 of the code will read as follows: No employer or person acting on behalf of an employer shall use, for the purpose of undermining a trade union's representational capacity, the services of a person who was not an employe
e in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that dat
e to perform all or part of the duties of an employee in the bar
...[+++]gaining unit on strike or locked out.