3. Lorsqu'un État mem
bre constate qu'une unité visée à l'article 2, correctement entretenue et affectée à l'usage auquel elle est destinée, risque de compromettre la santé et / ou la sécurité de personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et / ou de l'utilisation, en d
épit du fait quelle porte un marquage CE et une indication de contrôle périodique, il peut restreindre la mise sur le marché ou l'utilisation de cette unité ou il peut faire en sorte qu'elle soit retirée du marché ou de la ci
...[+++]rculation.
3. Where a Member State finds that a unit as referred to in Article 2, which is correctly maintained and used for its intended purpose, is liable to endanger the health and/or safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, during transport and/or use, notwithstanding the fact that it bears a CE marking and an indication of periodic inspection, it may restrict the placing on the market or use of this unit or have it withdrawn from the market or from circulation.