Traduction de «unité-coût » (Français → Anglais) :

les coûts des vols IFR exonérés qui sont calculés comme étant le produit des coûts supportés pour des vols IFR et de la proportion du nombre d’unités de services exonérées dans le nombre total d’unités de services, ce dernier comprenant les unités de service afférentes aux vols IFR ainsi que les unités de services afférentes aux vols VFR lorsque ceux-ci ne sont pas exonérés.

4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 143. Question n 143 M. Scott Simms: En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi de Service Canada: a) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de l’unité de traitement de l’assurance-emploi située à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador); b) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de celle située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); c) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Gander à celle située à St. John’s, notamment les indemnités de départ et de déménagement et le coût de construction des nouvelles installations (Pippy Place); d) quelle est la ventilation des coût ...[+++]s du transfert de l’unité de traitement située à Grand Falls-Windsor à celle située à St. John’s; e) combien d’employés travaillent dans chaque unité de traitement située à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment aux unités situées à (i) Gander, (ii) Grand Falls-Windsor, (iii) St. John’s; f) quelle est la ventilation des économies de coûts réalisées grâce au regroupement des unités de traitement à St. John’s; g) quels critères ont servi à déterminer que St. John’s, plutôt que Gander, est l’endroit le plus approprié et le plus économique pour installer un centre de traitement à Terre-Neuve-et-Labrador; h) quel est l’échéancier prévu pour la fermeture des unités de traitement situées à Gander et à Grand Falls-Windsor?

(Le document est déposé) Question n 469 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les ...[+++]critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?

coûts des vols IFR exonérés qui sont calculés comme étant le produit des coûts supportés pour des vols IFR et de la proportion du nombre d’unités de service exonérées dans le nombre total d’unités de service; les coûts supportés pour des vols IFR sont égaux aux coûts totaux moins le coût des vols VFR.