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Agir loyalement envers quelqu'un
Code d'identification
Code d'usager
Code d'utilisateur
Code usager
Code utilisateur
DGPLA
Direction des pratiques loyales des affaires
Direction générale des pratiques loyales des affaires
Doctrine d'utilisation équitable
Doctrine de l'usage loyal
ID utilisateur
Identificateur d'utilisateur
Login de connexion
Nom d'usager
Nom d'utilisateur
Nom usager
Nom utilisateur
Se montrer juste envers quelqu'un
Se montrer loyal envers quelqu'un
Shampoing pour usage fréquent
Shampooing pour lavages fréquents
Shampooing pour usage fréquent
Shampooing pour usage quotidien
Shampooing à usage quotidien
Tablier à usage général à usage unique
Traiter quelqu'un équitablement
Usage loyal
Usage loyal de termes descriptifs
Usages loyalement et traditionnellement pratiqués

Traduction de «usage loyal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


usage loyal de termes descriptifs

fair use of descriptive terms




usages loyalement et traditionnellement pratiqués

the fair and traditional practices observed


doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]


agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]

give someone a square shake [ give someone a square deal ]


Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]

Fair Business Practices Branch


shampooing pour usage fréquent | shampoing pour usage fréquent | shampooing pour lavages fréquents | shampooing pour usage quotidien | shampooing à usage quotidien

daily shampoo | everyday shampoo


nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion

user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login


tablier à usage général à usage unique

Hygiene apron, single-use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le titulaire ne devrait pas être autorisé à empêcher l'usage loyal et honnête d'une marque de l'Union européenne afin de désigner ou de mentionner des produits ou des services comme étant les siens.

Furthermore, the proprietor should not be entitled to prevent the fair and honest use of the EU trade mark for the purpose of identifying or referring to the goods or services as those of the proprietor.


Le Collège des commissaires a convenu aujourd'hui de clarifications relatives à la politique de l'usage loyal et à la stabilité des tarifs en vue de mettre fin, à compter du 15 juin 2017, aux frais d'itinérance facturés aux voyageurs sur le territoire de l'Union européenne.

The College of Commissioners agreed today on the fair use policy and sustainability clarifications to end the roaming charges for travellers in the EU as of 15 June 2017.


5. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point c) ou e), font en sorte que d’autres mesures appropriées soient appliquées afin que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations sur les principales caractéristiques, les principaux risques et coûts de ces contrats de crédit au stade précontractuel et que la publicité concernant lesdits contrats soit loyale, claire et non trompeuse.

5. Member States which use the option referred to in point (c) or (e) of paragraph 3 shall ensure the application of adequate alternative arrangements to ensure consumers receive timely information on the main features, risks and costs of such credit agreements at the pre-contractual stage and that advertising of such credit agreements is fair, clear and not misleading.


(4) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité du matériel électrique, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, et la protection des consommateurs, y compris un niveau élevé de protection des consommateurs vulnérables dans les cas où le matériel électrique n'est pas destiné à un usage professionnel, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l' ...[+++]

(4) Economic operators should be responsible for the compliance of electrical equipment in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as health and safety, and the protection of consumers, including a high level of protection of vulnerable consumers in those cases where the electrical equipment is not intended for professional use, and to guarantee fair competition on the Union market.


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tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal.

any gross deviation from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.


5. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point c) ou e), font en sorte que d'autres mesures appropriées soient appliquées afin que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations sur les principales caractéristiques, les principaux risques et coûts de ces contrats de crédit au stade précontractuel et que la publicité concernant lesdits contrats soit loyale, claire et non trompeuse.

5. Member States which use the option referred to in point (c) or (e) of paragraph 3 shall ensure the application of adequate alternative arrangements to ensure consumers receive timely information on the main features, risks and costs of such credit agreements at the pre-contractual stage and that advertising of such credit agreements is fair, clear and not misleading.


Un système dans lequel existe une marge pour créer de nouvelles opportunités pour les artistes et les créateurs, et de nouveaux modèles d'entreprises plus adaptés à l'ère numérique", et que le Premier ministre britannique David Cameron a annoncé des modifications substantielles de la législation britannique en matière de droits d'auteur, prévoyant notamment d'importer le concept d'"usage loyal",

A system where there is scope to create new opportunities for artists and creators, and new business models that better fit the digital age’. , and UK PM David Cameron announced substantive modifications of British IP legislation, inter alia importing the concept of ‘fair use’,


7. L’espace disponible pour l’assistance en escale dans l’aéroport est réparti entre les divers prestataires de services d’assistance en escale et usagers pratiquant l’auto-assistance, y compris les nouveaux venus sur le marché, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs droits et pour permettre une concurrence effective et loyale sur la base de règles et de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

7. The space available for groundhandling at an airport shall be divided among the various suppliers of groundhandling services and self-handling airport users, including new entrants, to the extent necessary for the exercise of their rights and to allow effective and fair competition, on the basis of relevant, objective, transparent and non-discriminatory rules and criteria.


(13 bis) Tous les prestataires de services d'assistance en escale ainsi que les usagers qui pratiquent l'auto-assistance et les sous-traitants travaillant dans un aéroport devraient appliquer les conventions collectives représentatives en vigueur et la législation de l'État membre concerné afin de permettre une concurrence loyale, fondée sur la qualité et l'efficacité, entre les prestataires de services d'assistance en escale.

(13a) All suppliers of groundhandling services, self-handling airport users and subcontractors operating at an airport should apply the relevant representative collective agreements and national laws of the Member State concerned so as to allow fair competition between suppliers of groundhandling services based on quality and efficiency.


Si aucun accord n’intervient, la Commission arrête une décision en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués, et des risques réels de confusion.

If no agreement is reached, the Commission takes a decision, bearing in mind traditional fair practice and the actual likelihood of confusion.


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