Traduction de «valeur déposée » (Français → Anglais) :

B. considérant que des ONG font également face à des accusations pour avoir ouvert et géré des bureaux en Égypte sans autorisation des pouvoirs publics, alors que les demandes d'enregistrement déposées par ces organisations conformément à la législation correspondante il y a plus de cinq ans n'ont pas été prises en compte par les autorités égyptiennes; considérant que ces accusations constituent le point culminant de l'escalade qu'a connu la répression juridique menée à l'encontre des ONG nationales et internationales en Égypte, démarche qui va à l'encontre du droit international des droits de l'homme et compromet les efforts déployés pour promo ...[+++]uvoir les valeurs démocratiques et protéger les droits de l'homme;

B. considérant que des ONG font également face à des accusations pour avoir ouvert et géré des bureaux en Égypte sans autorisation des pouvoirs publics, alors que les demandes d'enregistrement déposées par ces organisations conformément à la législation correspondante il y a plus de cinq ans n'ont pas été prises en compte par les autorités égyptiennes; considérant que ces accusations constituent le point culminant de l'escalade qu'a connu la répression juridique menée à l'encontre des ONG nationales et internationales en Égypte, démarche qui va à l'encontre du droit international des droits de l'homme et compromet les efforts déployés pour promo ...[+++]uvoir les valeurs démocratiques et protéger les droits de l'homme;

Le développement d'une "marque déposée Europe" concernant les talents, le tourisme et les valeurs dans un environnement marqué par une concurrence mondiale doit se fonder sur la collaboration; le présent rapport constitue le coup d'envoi des efforts durables et fructueux qui devront être déployés conjointement pour s'assurer toutes les alliances possibles pour atteindre cet objectif.

Toutefois, lorsque la valeur de la technologie concédée au preneur est limitée, parce qu'il utilise déjà une technologie identique ou très similaire, et lorsque l'objet principal de l'accord est la marque déposée, le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas(29).

- Parmi les arguments en faveur du maintien du régime d'épuisement communautaire actuel, figurait la possibilité d'une réduction de la valeur économique des droits conférés par les marques déposées avec un régime d'épuisement international, ce qui aurait des conséquences négatives sur la recherche et l'innovation, et réduirait les investissements, avec pour résultat une augmentation du chômage.

Je voudrais dire que, si le Conseil et la Commission affichent leur bonne volonté, ce droit de rappel pourrait être repris dans la décision de comitologie de 1999 moyennant une simple modification, et ce pour le cas où le Parlement européen est d'avis que le comité des valeurs mobilières outrepasse ses compétences et qu'il faut donc améliorer les choses, soit par le biais d'une nouvelle proposition déposée par la Commission, soit par l'introduction d'une procédure de codécision normale dans ce domaine.