(ii) le drainage de l’entrée d’air en effectuant une purge au niveau des valves à la fin de chaque jour au cours duquel la cuve est utilisée ou à la fin de chaque cycle de déposition, d’anodisation ou de gravure inversée et, si la membrane ne bombe pas vers l’intérieur au cours de la purge, la vérification du joint d’étanchéité du couvercle,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) drainage of the air inlet by purging the air valves at the end of each day during which the person operates the tank or at the end of each plating, anodizing or reverse etching cycle and, if the membrane does not move inward during the purge, verification of the seal of the tank cover,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

En retardant les procédures, ils obtenaient des peines réduites à cause du crédit double accordé au temps déjà purgé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

By delaying the disposition of their case, they got a reduced sentence because of double credit for time served.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 prévoit également de pouvoir révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité s'ils sont déclarés coupables de certains actes criminels tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage. Par exemple, on pourrait révoquer la citoyenneté si la personne a purgé à l'étranger une peine d'emprisonnement de cinq ans pour un acte de terrorisme, ou si elle a servi en tant que membre d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé ayant été engagé dans un conflit armé avec le ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

Honourable senators, Bill C-24 would also expand the revocation of citizenship of dual nationals to include a number of criminal offences — treason, terrorism, espionage — and, for example, in the case of terrorism, five years' imprisonment in another country for a terrorism offence and membership in an armed force of a country or organized armed group engaged in a conflict with Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-06-16]

L'autre élément très inquiétant du projet de loi, et sur lequel porte ma question au ministre, est que lorsqu'une personne ayant une double citoyenneté est accusée de terrorisme à l'extérieur du Canada et qu'elle purge un certain nombre d'années en prison, elle pourrait se voir révoquer sa citoyenneté canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

The other very worrisome aspect of the bill, and the subject of my question for the minister, is that a person with dual citizenship who is charged with terrorism outside of Canada and serving a number of years in prison could have their Canadian citizenship revoked.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-26]

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On a même découvert que dans quatre provinces canadiennes, seulement 11 p. 100 des personnes sous surveillance communautaire par suite d'une condamnation avec sursis avaient eu des démêlés avec les autorités correctionnelles au cours des 12 mois suivants, alors que le chiffre passait à 30 p. 100, soit plus du double, pour ceux qui avaient purgé une peine de prison.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

It was actually found that in four provinces, 11% of people who were under community supervision on a conditional sentence became re-involved with correctional authorities within 12 months but among those who had actually been in prison, 30%, more than double, became re-involved with the criminal justice system.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-10-20]

De plus, la menace de la double peine (la personne étant expulsée après avoir purgé sa peine) soulève des questions spécifiques du fait que les réfugiés et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ne peuvent, en principe, être renvoyées dans leur pays d'origine.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-01-31]

Additionally, the threat of double jeopardy (deportation once the sentence is served) or "double peine" raises specific questions owing to the fact that refugees and persons in need of international protection cannot, in principle, be returned to their country of origin.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-01-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-01-31]

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-15]

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-15]

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-14]

15. estime que l'expulsion pratiquée par certains États membres de résidents non communautaires condamnés au pénal et qui ont purgé leur peine relève de la "double peine"; invite les États membres à éliminer toute possibilité de "double peine";

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

15. Considers that the expulsion by certain Member States of non-Community residents who have been sentenced and have completed their sentences amounts to punishing a person twice for the same crime; calls on the Member States to eliminate any possibility of this practice;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1998-01-27]

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Date index: 2021-02-16