Traduction de «vente de feu » (Français → Anglais) :

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et ...[+++]d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.

2 ter. Aux fins de la présente directive on entend par “trafic illicite” l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces ou de leurs munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu assemblées ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1».

- le choix d’un seuil (1, 7,5, 17J) n’implique pas forcément que les répliques dépassant ce seuil soient, en tous points, soumises aux mêmes restrictions que les véritables armes à feu ; ainsi, l’application de la législation sur les armes à feu peut simplement vouloir dire que la vente de la réplique est soumise au régime de la déclaration, ou de l’autorisation, ou encore qu’elle ne peut simplement pas être vendue à un mineur d’âge.

- la législation néerlandaise interdit notamment la vente et la mise sur le marché de certaines répliques d’armes à feu, qu’elles aient ou non la capacité de tirer des projectiles, qu’elles puissent ou non être converties en armes à feu véritables ; il n’est évidemment pas étonnant, dans ce contexte, que les autorités douanières et policières puissent s’inquiéter de l’achat par leurs résidents de produits de ce type dans les pays voisins ;

La définition du terme "forêt" inclut: les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hévéas et de chênes-lièges sont incluses.

Les pays de l’UE sont responsables du contrôle de la vente, l’acquisition et la détention des armes à feu; cependant, ces mesures doivent entrer dans le cadre des dispositions de la directive.