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Vente sur saisie-gagerie
Vente à domicile
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
Vente à tout prix
écoulement à prix réduit

Traduction de «vente en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ordonnance de vente en justice

order for the judicial sale


vente judiciaire | vente par autorité de justice

sale by authority of law | sale by court order


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.


Dans sa communication présentée aujourd'hui, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les moyens dont ils disposent pour réglementer la vente de terres agricoles, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

In today's Communication, the Commission provides indications to Member States on what they can do to regulate the sale of farmland, based on case law of the Court of Justice of the European Union.


d) dans la province de Québec, la vente en justice ou sous contrôle de justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté;

(d) the sale, in the Province of Quebec, under an order of a court or by judicial authority, of any property of the company to enforce or realize on any hypothec, charge or other security on the property of the company; and


d) dans la province de Québec, la vente en justice ou sous contrôle de justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté;

(d) the sale, in the Province of Quebec, under an order of a court or by judicial authority, of any property of the company to enforce or realize on any hypothec, charge or other security on the property of the company; and


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a) d’une part, des créances relatives à la saisie et à la vente en justice de celui-ci;

(a) claims for costs relating to the arrest and the judicial sale of the vessel; or


c) ailleurs que dans la province de Québec, la vente en justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté;

(c) the sale, elsewhere than in the Province of Quebec, under an order of a court of any property of the company to enforce or realize on any lien, mortgage, charge or other security on the property of the company;


b) des créances relatives à la saisie et à la vente en justice du bâtiment;

(b) claims for costs relating to the arrest and the judicial sale of the vessel; or


En particulier, au regard des risques pour la santé publique et compte tenu du pouvoir accordé aux États membres de déterminer le niveau de protection de la santé publique, la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens

In particular, in the light of the risks to public health and given the power accorded to Member States to determine the level of protection of public health, the case-law of the Court of Justice has recognised that Member States may, in principle, restrict the retail sale of medicinal products to pharmacists alone


Dès lors, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres devraient pouvoir imposer des conditions justifiées par la protection de la santé publique lors de la délivrance au détail de médicaments offerts à la vente à distance au moyen de services de la société de l’information.

Therefore, and in the light of the case-law of the Court of Justice, Member States should be able to impose conditions justified by the protection of public health upon the retail supply of medicinal products offered for sale at a distance by means of information society services.


[45] Six États membres (Belgique, Danemark, Finlande, France, Irlande, Lettonie) ont déjà (partiellement) modifié leur législation relative à la promotion des ventes afin de se conformer à la directive, d’une part, et à la jurisprudence de la Cour de justice, d’autre part.

[45] Six Member States (Belgium, Denmark, Finland, France, Ireland, Latvia) have already (partially) modified their legislation in relation to sales promotions in order to comply with the Directive and with the case law of the Court of Justice.


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