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Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Déduction faite de l'impôt
Fonds des ventes pour non-paiement de taxes
Net d'impôts
Paiement d'impôts
Paiement des impôts
Une fois les impôts acquittés
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «vente pour non-paiement des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale


vente pour défaut de paiement des impôts [ vente pour non-paiement des impôts | vente pour taxes ]

tax sale


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du ...[+++]

tax sale


vente d'une propriété pour défaut de paiement des impôts

tax sale


paiement des impôts | paiement d'impôts

payment of taxes


Fonds des ventes pour non-paiement de taxes

Tax Sales Fund


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


Règlement relatif au remboursement de l'impôt sur la vente en détail à des non-résidents

Regulation respecting reimbursement of retail sales tax to non-residents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a, en tout temps, entre 300 et 350 comptes qui font l'objet d'arrangements de paiements pour éviter que les propriétés ne soient vendues pour non-paiement d'impôt.

At any time, we may have 300 to 350 accounts in tax arrears payment arrangements, to avoid being on a tax sale list.


Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesure ...[+++]

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.


Par son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le délai de prescription de six ans fixé pour l’« action Woolwich », qui court à compter de la date du paiement des impôts indus, est, en soi, compatible avec le principe d’effectivité, qui interdit l’application de règles nationales susceptibles de rendre impossible ou excessivement difficile la restitution d’impôts ...[+++]

By its judgment of today, the Court finds, first, that the limitation period of six years applicable to the ‘Woolwich cause of action’, which starts to run on the date of payment of the tax, is, in itself, compatible with the principle of effectiveness, which prohibits the application of national rules which make it impossible or excessively difficult to recover tax levied in breach of EU law.


Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni ...[+++]

Conversely, if a UK resident company has a similar stake in another UK resident company which, in turn, realises a gain on the disposal of an asset, the company disposing of the asset would be liable to corporation tax under UK law. However, the UK resident participating company would not be liable to any tax in the United Kingdom on such a gain.


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65. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des béné ...[+++]

65. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;


65. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des béné ...[+++]

65. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;


66. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des béné ...[+++]

66. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;


– (RO) Je voudrais mentionner les systèmes d’e-gouvernement qui sont déjà développés dans différents États membres afin de mettre en œuvre les types d’applications suivants: paiements d’impôts par voie électronique, ainsi que le paiement de la TVA par voie électronique, ou initiatives telles que la facturation électronique.

– (RO) I would like to mention the e-Government systems which have already been developed in different Member States to implement the following types of applications: payment of taxes via electronic means, as well as payment of VAT via electronic means, or initiatives such as e-Invoicing.


La Cour relève, tout d'abord, que la directive sur les marchés publics de services prévoit sept causes d'exclusion, limitativement énumérées, des candidats d'un marché, parmi lesquelles celles d'exclure les candidats qui n'ont pas rempli leurs obligations en matière de sécurité sociale ainsi que leurs obligations relatives au paiement des impôts et taxes.

The Court observes, first of all, that the directive on public service contracts lays down an exhaustive list of seven grounds for excluding candidates from a contract, including those of excluding candidates who have not fulfilled their obligations relating to social security and those who have not fulfilled their obligations as regards the payment of taxes.


Ces deux mesures fiscales ne réduisent pas le montant nominal de l'impôt qui doit être acquitté dans le courant de l'activité, mais apportent un avantage manifeste dans la mesure où elles permettent de reporter les paiements d'impôts à une date ultérieure et sont donc intéressantes sur le plan de la valeur actuelle nette.

The two tax measures do not reduce the nominal amount of tax that needs to be paid during the course of business but it provides a clear advantage in timing by shifting tax payments to a later date and thereby conferring an advantage in net present value terms.




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vente pour non-paiement des impôts ->

Date index: 2022-04-17
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