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Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Location de domaines fiscaux
Location en vertu des accords fiscaux
Location fiscale
Loyer fiscal
Versement de location de domaines fiscaux
Versement de location de domaines fiscaux BT
Versement de location fiscale
Versement locatif de domaines fiscaux

Traduction de «versement de location de domaines fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement de location de domaines fiscaux [ versement de location fiscale ]

tax rental payment


versement de location de domaines fiscaux BT

tax rental payment


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


loyer fiscal [ location fiscale | location de domaines fiscaux ]

tax rental


Loi de 1947 sur les conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location des domaines fiscaux

The Dominion-Provincial Tax Rental Agreements Act, 1947


versement locatif de domaines fiscaux

tax rental payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne me considère pas comme un expert en la matière mais les accords sur la location de domaines fiscaux auxquels vous faites allusion étaient en fait très différents des transferts de points d'impôt.

I do not claim to be an expert on all that history, but the tax rental arrangements that you were referring to during the war were actually quite different from the tax point transfers.


Les fonds versés aux provinces participantes étaient appelés versements de location de domaines fiscaux.

The funds that were paid to the participating provinces were known as the rental payments.


Pendant la Deuxième Guerre mondiale et immédiatement après, le gouvernement fédéral a conclu des accords de location de domaine fiscal avec au moins huit des provinces (l’Ontario et le Québec n’y ont pas toujours participé) dans le cadre desquels il percevait les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés ainsi que les droits de succession en échange de versements compensatoires aux provinces.

During and immediately after the Second World War, the federal government entered into tax rental agreements with at least eight of the provinces (Ontario and Quebec did not always participate) and undertook the collection of personal and corporate income taxes and succession duties in return for compensation payments to the provinces.


12. demande que la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE soit accrue, tant sur le plan géographique que professionnel, en particulier en mettant en œuvre le plan d'action pour la mobilité et les qualifications, en encourageant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matière de sécurité sociale et de retraite, en éliminant les obstacles fiscaux au versement transfrontalier des retraites, en réduisant la bureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité, et en favorisant l'apprentissage tout au long de la vie et la formation en cours ...[+++]

12. Calls for action to facilitate labour mobility, both geographical and occupational, especially by implementing the Skills and Mobility Action Plan, by promoting the recognition of qualifications and the transfer of social security and pension rights, by eliminating tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions, by reducing bureaucracy, by removing obstacles to mobility, and by promoting lifelong learning and on-the-job-training, especially in language skills;


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12. demande que la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE soit accrue, tant sur le plan géographique que professionnelle, notamment en mettant en œuvre un plan d’action pour la mobilité et les qualifications, en encourageant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matière de sécurité sociale et de retraite, en éliminant les obstacles fiscaux au versement transfrontalier des retraites, en réduisant la bureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité, et en favorisant l’apprentissage tout au long de la vie et la formation en cours ...[+++]

12. Calls for facilitating labour mobility, both geographical and occupational, especially by implementing the Skills and Mobility Action Plan, by promoting the recognition of qualifications and the transfer of social security and pension rights, by eliminating tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions, by reducing bureaucracy, by removing obstacles to mobility, and by promoting lifelong learning and on-the-job-training, in particular language skills;


L'Ontario a ratifié l'accord sur la location des domaines fiscaux en 1952.

Ontario did join the tax rental agreement in 1952.




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versement de location de domaines fiscaux ->

Date index: 2023-07-24
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