Le comité mixte était, et est encore, d'avis qu’en l’absence d’une délégation expresse de pouvoir ou d’indication claire du contraire dans la loi habilitante, l’incorporation par renvoi d’un document externe est justifiée seulement lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version avec ses modifications successives.
The position of the joint committee was, and is, that absent an express grant of authority or a clear indication to the contrary in the enabling statute, the incorporation by reference of external material is proper only where a fixed text is incorporated, as opposed to a text that is amended from time to time.
