Attendu que la juge en chef de la Cour suprême du
Canada est aussi le vice-roi de notre souveraine, Sa Majesté la reine Elizabeth II, et que, de par les Lettres patentes de 1947 constituant la charge de gouverneur général, elle agit également à titre de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général en tout ce qui concerne la sanction royale des projets de loi et les autres prérogatives royales et qu'elle est désignée, de par l'article VIII de ces mêmes lettres patentes, Notre Administrateur, soit la personne et l'officier qui, en cas d'absence, de décès, de renvoi ou d'incapacité du gouverneur général, remplit les fonctions de représ
...[+++]entant de Sa Majesté la Reine au Canada;
Whereas, the Chief Justice of the Supreme Court of Canada is also a vice regal of our sovereign, Her Majesty, Queen Elizabeth II, and by the Governor General's Letters Patent 1947, also acts as the deputy of His Excellency, the Governor General, respecting the Royal Assent to bills and other royal prerogative affairs, and who is, by these Letters Patent, Section VIII, also decreed as Our Administrator for Canada, that person and officer who, in the absence, death, removal, or incapacity of the Governor General, acts in his stead as Her Majesty's representative for Canada: and therefore
