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Acte délictuel
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
The Victims of Crime Act
Victime d'acte criminel
Victime d'actes criminels
Victime d'un acte de violence
Victime d'un acte délictuel
Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victime de crime
Victime de crimes
Victime de tortures
Victime de violence
Victimes d'actes de torture
Victimes de la torture

Traduction de «victime d'un acte délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






victime de crime [ victime de crimes | victime d'acte criminel | victime d'actes criminels ]

crime victim [ victim of crime ]


Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture

torture victim | victim of torture




régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


Victime d'un crime et d'actes terroristes

Victim of crime and terrorism


victime de violence | victime d'un acte de violence

victim of violence | victim of violent crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La protection des victimes d'actes criminels et la protection des témoins suscitent globalement beaucoup moins d’intérêt et sont l'objet de, respectivement, 14 % et 3 % des projets.

Protection of victims of crime and protection of witnesses tend to attract much less attention, being the focus of, respectively, 14% and 3% of projects.


Pour l’ ISEC , la base juridique définit quatre objectifs, dont deux se réfèrent à des approches opérationnelles (élaboration de méthodes horizontales de prévention de la criminalité et développement de la coopération entre les services répressifs et autres organismes) et deux concernent des groupes spécifiques de bénéficiaires (développement des meilleures pratiques en matière de protection et de soutien apportés aux témoins et aux victimes d'actes criminels).

For ISEC, the legal basis identifies four objectives, of which two refer to operational approaches (the development of horizontal methods of crime prevention and the development of cooperation among law enforcement agencies and other bodies) and two relate to specific groups of beneficiaries (the development of best practices for the protection and support of witnesses and crime victims).


La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet d'actes de piraterie et a été retenu pendant 4 jours.

The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.


15. se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un m ...[+++]

15. Welcomes progress in strengthening the normative framework in the field of justice for children, including amendments to the juvenile justice law, the establishment of a monitoring system and the development of a national strategy on the prevention of juvenile delinquency; notes with concern the remaining gaps in the protection of child victims of crimes, in particular victims of abuse, due to insufficient resources, the limited capacity of professional staff and the absence of an effective response system for child victims; calls for improved financial and human resources for centres for social work and the creation of multi-disciplin ...[+++]


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– vu la Convention du Conseil de l'Europe relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la protection des victimes d'actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l'Europe sur l'assistance aux victimes d'infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien ...[+++]

– having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),


- vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien ...[+++]

- having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),


Votre rapporteur a néanmoins prévu un régime spécial pour la diffamation, l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires et les actes délictuels provenant des litiges entre entreprises.

Your rapporteur has provided for special rules for defamation, unjust enrichment, agency without authority and torts arising out of industrial disputes.


6. fait valoir qu'il importe d'établir des normes minimales communes aux différents systèmes d'indemnisation publique des victimes (avec une attention particulière pour les victimes d'actes de terrorisme, compte tenu de leurs caractéristiques) afin d'œuvrer à la création, pour les citoyens européens, d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures créé par le marché intérieur, dans lequel la libre circulation des personnes est réellement garantie;

6. Notes the need to establish minimum standards common to the various state schemes to compensate victims, awarding particular attention to victims of terrorism due to the special circumstances that surround them, with the aim of creating a genuine area of freedom, security and justice for European citizens within the area without internal frontiers established by the internal market, and one in which the free movement of persons is actually guaranteed;


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.




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victime d'un acte délictuel ->

Date index: 2023-06-07
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