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Acte délictuel
Acte quasi délictuel
Acte quasi-délictuel
Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Il faudrait dire que c'est un acte délictuel.
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Quasi-délit
Victime d'un acte délictuel

Traduction de «acte délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort




quasi-délit [ acte quasi délictuel ]

quasi-delict [ quasi-offence ]


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsabl ...[+++]

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are ...[+++]


Si la responsabilité conjointe et solidaire aboutissait à ce que la défenderesse soit tenue responsable d'un préjudice dépassant la faute délictuelle dont elle était responsable, ou qu'elle soit tenue responsable des actes d'autres personnes plutôt que de ses propres actes, ce serait effectivement injuste.

If joint and several liability actually resulted in a defendant's being held liable for more damage than she tortiously caused or for which she was responsible, or held her liable for the actions of others rather than her own actions, it indeed would be unjust.


Votre rapporteur a néanmoins prévu un régime spécial pour la diffamation, l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires et les actes délictuels provenant des litiges entre entreprises.

Your rapporteur has provided for special rules for defamation, unjust enrichment, agency without authority and torts arising out of industrial disputes.


V. considérant que si l'Union européenne souhaite éviter la radicalisation des individus aux fins de leur recrutement par des groupes terroristes, la priorité principale doit consister à démanteler les réseaux terroristes et à punir toutes les activités délictuelles y afférentes, telles que le recrutement, le financement, l'entraînement et la propagande destinés à inciter des individus à commettre des actes terroristes par n'importe quel moyen, et notamment par l'utilisation de l'Internet,

V. whereas, if the EU is to prevent the radicalisation of individuals for the purpose of their exploitation by terrorist groups, the main priority must be to dismantle terrorist networks and prosecute all related criminal activities of recruitment, financing, training, and propaganda aimed at inciting individuals to commit terrorist acts by whatever means, including the use of the web,


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Il faudrait dire que c'est un acte délictuel.

It should be said that it's a criminal act.


Elle devrait toutefois maintenir le caractère criminel des personnes qui tirent profit de la prostitution, qu'il s'agisse des clients, des proxénètes, des propriétaires de commerces du sexe; assurer la protection et l'accès aux services de santé des personnes prostituées et des victimes du trafic sexuel au Canada; mettre en place des campagnes d'information et de sensibilisation qui condamnent clairement l'achat et le commerce du corps des femmes et des enfants, et les dénoncer comme des actes délictuels et inacceptables dans une société qui prône l'égalité entre les sexes et le droit des enfants; maximiser l'impact et la cohérence d' ...[+++]

However, it should continue to criminalize persons who profit from prostitution, be they customers, pimps or owners of sex businesses; guarantee the protection of and access to health services for prostituted persons and victims of sex trafficking in Canada; introduce information and awareness campaigns clearly condemning the buying of and trade in the bodies of women and children and to denounce them as criminal acts unacceptable in a society that advocates gender equality and the rights of the child; maximize the impact and coherence of an eventual bill by ensuring harmonization between the various legislative levels.


Mon projet de loi concerne à la fois les voies de fait et l'acte délictuel purement civil auquel renvoie le vieux terme anglais «battery».

My bill deals with both assault and the purely civil tort created from the historical term battery.


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