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Atteinte au droit de garde
Atteinte aux droits de l'homme
Droit de garde
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Droits de l'homme
Garde
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Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
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Violation des droits humains
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Traduction de «violation d'un droit de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation d'un droit de garde [ atteinte au droit de garde ]

breach of custody rights


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation


droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


droit de garde | garde des enfants

custody | right of custody


parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

parent not having custody of the child


violation des droits de la personne [ violation des droits de l'homme ]

human rights violation [ violation of human rights ]


garde des enfants | garde | droit de garde

child custody | child access orders | child access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.

procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.


La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Age ...[+++]

This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.


-garantir la protection des droits fondamentaux dans l'exécution des missions de l'Agence et des États membres prévues par le règlement conformément au droit de l'Union, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris créer d'un mécanisme pour traiter les plaintes concernant d'éventuelles violations des droits fondamentaux aux cours des activités exécutées par l'Agence européenne de garde-frontières e ...[+++]

-guaranteeing the protection of fundamental rights in the performance of the Agency's and Member Statets' tasks under the Regulation in accordance with relevant Union law, including in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including setting up of a complaint mechanism to handle complaints concerning possible violations of fundamental rights in the course of activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency.


Garantie de la protection des droits fondamentaux par la mise en place d'un mécanisme de plainte pour traiter les plaintes concernant d'éventuelles violations des droits fondamentaux au cours des activités exécutées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Guaranteeing the protection of fundamental rights by setting up a complaint mechanism to handle complaints concerning possible violations of fundamental rights in the course of activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency.


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m) les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes contre des garde-frontières de l'État membre hôte et des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières.

(m) procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against border guards of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard Teams alleging breaches of fundamental rights in the context of the joint operation or rapid border intervention.


13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, e ...[+++]

13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investig ...[+++]


12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including gene ...[+++]


12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including gene ...[+++]


3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'appli ...[+++]

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations suc ...[+++]


Je pense que nous oublions déjà que le terrorisme est un phénomène international, nous oublions qu'il n'y avait pas seulement l'Afghanistan des taliban, qu'il y a encore la Syrie, l'Irak, la Somalie, la Corée du Nord, mais nous oublions surtout que ce que le 11 septembre avait révélé, c'est que le terrorisme naît et croît sur la dictature, sur ces régimes dictatoriaux, et déjà nous l'avons oublié, tant il est vrai que la lors de la session dernière nous avons adopté sans sourciller un accord d'association avec l'Égypte, n'écoutant pas les mises en garde et les demandes d'informations complémentaires sur un certain nombre de cas ...[+++]

I think that we are already forgetting that terrorism is an international phenomenon. We are forgetting that not only was Afghanistan under the Taliban, but the issues of Syria, Iraq, Somalia and North Korea remain. However, we are, above all, forgetting that the events of 11 September revealed that terrorism is born of and feeds on dictatorships, on these dictatorial regimes. And we have already forgotten this, since, at the last session, we adopted an association agreement with Egypt, without batting an eyelid, disregarding the warnings and requests for additional information on a number of serious human rights violations, which have also be ...[+++]


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