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Manquement
Manquement au devoir
Manquement à des obligations issues de traité
Manquement à une obligation
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de communiquer les renseignements
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Violation d'obligation
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de l'obligation de communiquer
Violation des obligations issues d'un traité
Violation des obligations militaires

Traduction de «violation de l'obligation de communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de l'obligation de communiquer

violation of the duty of disclosure


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

breach of treaty obligations


manquement à une obligation [ violation d'obligation ]

breach of duty [ breach of obligation ]


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty




obligation de communiquer les renseignements

duty to refer


violation des obligations militaires

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le r ...[+++]

First plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts, breach of Article II. 19.3 of the ‘grant agreement’ and breach of the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the decision requiring repayment of a part of the amount paid to the ECFA is based only on the ...[+++]


Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque entité adjudicatrice serait tenue d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting entity would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.


Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d'inclure dans toutes les procédures d'attribution, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d'application générale.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.


(h) l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, manque à son obligation de communiquer sans délai au public des informations privilégiées ou d'afficher sur son site internet les informations privilégiées qui doivent être communiquées au public, en violation de l'article 12, paragraphe 1;

(h) an issuer of a financial instrument or emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), fails to inform the public as soon as possible of inside information or to post on its Internet site inside information to be disclosed publicly, in breach of Article 12(1);


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(k) l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, manque à son obligation de communiquer au public les informations privilégiées communiquées à toute personne dans l'exercice normal de tâches résultant d'un emploi ou d'une profession, en violation de l'article 12, paragraphe 6;

(k) an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, or a person acting on their behalf or on their account fails to disclose to the public the inside information disclosed to any person in the normal exercise of duties resulting from employment or profession, in breach of Article 12(6);


5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des ...[+++]

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of oblig ...[+++]


D’abord, la Bulgarie n’a communiqué que tardivement à la Commission que les perspectives budgétaires avaient fait l’objet de révisions importantes, en violation des obligations inscrites dans le Traité.

First, the Commission was only belatedly informed by Bulgaria about the sizeable revisions in the budgetary outlook, in violation of treaty obligations.


(h) l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12 manque à son obligation de communiquer sans délai au public des informations privilégiées ou d’afficher sur son site internet les informations privilégiées qui doivent être communiquées au public, en violation de l’article 12, paragraphe 1;

(h) an issuer of a financial instrument or emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, fails to inform the public as soon as possible of inside information or to post on its Internet site inside information to be disclosed publicly, in breach of Article 12 (1);


(k) l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui‑ci, manque à son obligation de communiquer au public les informations privilégiées communiquées à toute personne dans l’exercice normal de tâches résultant d’un emploi ou d’une profession, en violation de l’article 12, paragraphe 4;

(k) an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, or a person acting on their behalf or on their account fails to disclose to the public the inside information disclosed to any person in the normal exercise of duties resulting from employment or profession, in breach of Article 12 (4);


Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.

The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.




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violation de l'obligation de communiquer ->

Date index: 2022-01-09
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