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Devoir de discrétion
Forfaiture
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquement aux devoirs de fonction
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Obligation de garder le secret
Violation d'une obligation
Violation de devoir
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation des devoirs de fonction
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de discrétion
Violation du devoir de prudence
être en violation d'un devoir

Traduction de «violation du devoir de discrétion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du devoir de discrétion

breach of professional secrecy


violation du devoir de discrétion

breach of professional confidentiality


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty


violation de devoir | violation d'une obligation

breach of duty


obligation de garder le secret | devoir de discrétion

duty of confidentiality | obligation to maintain secrecy




ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive n'incrimine pas les comportements qui ne sont pas également soumis à des sanctions disciplinaires ou à d'autres mesures concernant une violation des devoirs officiels, lorsque ces sanctions disciplinaires ou autres mesures peuvent être appliquées aux personnes en cause.

This Directive does not criminalise behaviour which is not also subject to disciplinary penalties or other measures concerning a breach of official duties, in cases where such disciplinary penalties or other measures can be applied to the persons concerned.


Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.


Il est de notre devoir de mettre tout en œuvre pour mettre un terme à une violation qui prive les femmes de leurs droits fondamentaux et nous sommes déterminés à agir dans ce sens».

It is our duty and our commitment to work hard and put an end to a violation that deprives women of their fundamental rights".


Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".


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Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.

During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.


rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;

Reminds the Government of Zimbabwe of its duty, under international conventions, to provide adequate housing for all those low-income people forcibly evicted from their homes, and to guarantee the rights to life, security and food, as well as providing protection for its citizens from the cycle of insecurity and from further violations by offering security of tenure and affordable payment plans for leases, inter alia by using mining-sector revenue to meet the needs of its people;


Il devrait inclure la violation du devoir d'informer et la rupture de négociations contractuelles.

It should include the violation of the duty of disclosure and the breakdown of contractual negotiations.


Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une ...[+++]

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.


1. Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant le Tribunal en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialité, et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale en cas de violation de ce devoir.

1. The President shall instruct any person who is required to take an oath before the Tribunal, as witness or expert, to tell the truth or to carry out his task conscientiously and impartially, as the case may be, and shall warn him of the criminal liability provided for in his national law in the event of any breach of this duty.


Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant la Cour en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialité, et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale en cas de violation de ce devoir.

1. The President shall instruct any person who is required to take an oath before the Court, as witness or expert, to tell the truth or to carry out his task conscientiously and impartially, as the case may be, and shall warn him of the criminal liability provided for in his national law in the event of any breach of this duty.


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