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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Consentement accordé pour l'autopsie
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Enfreindre la loi
Manquer à une obligation de fiduciaire
Traité international
Transgresser la loi
Violer
Violer la loi
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle
Violer un accord
Violer une convention
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «violer un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violer une convention [ violer un accord ]

violate an agreement


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]




enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi

to break the law


rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a soutenu—et je suis sûr que mes collègues de l'opposition vont être d'accord là-dessus—qu'une entente sur le «non-usage en premier» n'est pas plus crédible que les deux pays signataires, et qu'elle devient inutile si l'un des deux pays soupçonne l'autre de violer l'accord.

The argument was put forward—and I'm sure my colleagues in the opposition will agree—that a “no first use” agreement is only as good as the two countries honouring it, and if one begins to suspect that the other one is doing something, then all of a sudden it becomes redundant.


Nous avons recherché des fonds qui dépasseraient ce qu'EDC pourrait normalement accorder et nous avons pu trouver 300 millions de dollars pour l'agrandissements des installations, mais en prenant garde de ne pas violer nos accords commerciaux.

We looked for provisions even above and beyond what normally would be available through EDC's deliberation to the point of over $300 million for expanding its facilities, but keeping that from violating other trade agreements.


Q. considérant que le Tchad a accusé le Soudan de violer l'accord de non-agression, entraînant et armant les rebelles pour lancer de nouvelles attaques contre le gouvernement tchadien; considérant que le gouvernement soudanais dément toute implication avec les rebelles,

Q. whereas Chad has accused Sudan of breaking the non-aggression agreement, and of training and arming rebels to launch new attacks against the Chadian Government; whereas the Sudanese Government denies any involvement with the rebels,


Il y a un autre problème, cependant. Si un État peut violer un accord international en toute impunité, il n'y a pas d'accord.

There is another problem, if a state can violate an international treaty with impunity, then we have no treaty.


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C. considérant que la signature des accords de paix de Naivasha, intervenue le 31 décembre 2004, est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; considérant qu'il est préoccupé par l'importante augmentation des violations du cessez-le-feu par les rebelles,

C. whereas the signing of the Naivasha peace accords on 31 December 2004 is welcome, but violence from all sides continues in Darfur, with the Sudan government continuing to breach the ceasefire agreement with air attacks and failing to disband the Janjaweed and bring those responsible to justice; whereas it is concerned about the recent dramatic increase in breaches of the ceasefire by rebels,


C. considérant que la signature des accords de paix de Naivasha est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; observant avec inquiétude l'augmentation considérable des violations du cessez-le-feu par les rebelles,

C. whereas the signing of the Naivasha peace accords is welcome, but violence from all sides continues in Darfur, with the Sudan government continuing to breach the ceasefire agreement with air attacks and failing to disband the Janjaweed and bring those responsible to justice; notes with concern the recent dramatic increase in breaches of the ceasefire by rebels,


Pour le moment, les États membres qui refusent de violer l’accord commercial en accordant un traitement préférentiel aux exportations issues de ces colonies illégales ne peuvent que prélever quelques taxes limitées, lesquelles résultent principalement du fait qu’Israël refuse de répondre aux demandes de vérification.

At present, Member States which do not want to violate the trade agreement in giving preferential treatment to exports from such illegal settlements have only been able to recover some limited duties, mainly relying on Israel to refrain from answering verification questions.


Supposons donc qu'il ignorait que le non-respect de cet article équivaut à violer l'accord de collaboration loyale entre le Conseil et le Parlement et à réduire à néant ledit accord.

Let us suppose that it simply did not know that ignoring this article violates the agreement on loyal cooperation between the Council and Parliament and therefore blows it out of the water.


Les obstacles imposés par Israël à l'économie palestinienne amènent inévitablement les opérateurs économiques tant israéliens que palestiniens à violer l'accord UE-Israël, étant donné que le surcroît de difficultés que rencontrent les exportateurs palestiniens à exporter directement vers l'UE les pousse à vendre leurs produits comme s'ils étaient originaires d'Israël et à déclarer les produits importés comme étant à destination d'Israël.

Israeli restrictions on the Palestinian economy inevitably lead to violations of the EU-Israel Agreement by both Israeli and Palestinian economic operators, given that the increased difficulties imposed upon Palestinian exporters to export directly into the EU drive them to export their produce as originating in Israel and to declare their imports as if destined for Israel.


M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le pire que nous puissions faire, comme gouvernement, c'est de légiférer et de conclure des accords avec les autochtones pour ensuite violer ces accords.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, the worst thing we can do as a government is create laws and agreements with the native people and then violate those very agreements.




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violer un accord ->

Date index: 2021-03-08
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