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Budget
Ligne budgétaire
Poste budgétaire
Réaffectation
Réassignation
TEF
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement au budget de fonctionnement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de crédits
Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de fonds
Virement de fonds électronique
Virement à l'intérieur des titres du budget
Virement électronique de fonds

Traduction de «virement dans le budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


virement à l'intérieur des titres du budget

transfer within the titles of the budget


virement au budget de fonctionnement

transfer to operations budget


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


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6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du "tiret" ...[+++]

whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropria ...[+++]


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the budgetary authority, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the financial year on the line from which the transfer is to be made.


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

4. By way of derogation from Article 23, the Commission may, within the title of the budget relating to the policy area "Direct action research", make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


Quant à la Commission, elle peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre ainsi qu'à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement.

The Commission may, within its section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter and from one chapter to another within each of the titles relating to staff and administrative expenditure.




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virement dans le budget ->

Date index: 2022-09-12
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