Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.
On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.