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Dépôt de virement
Dépôt sur compte giro
Taxes acquittées par virement à un compte bancaire
Virement à un compte provisoire

Traduction de «virement à un compte provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office

payment or transfer to a bank account held by the Office


dépôt de virement | dépôt sur compte giro

deposit on giro account | deposit on transfer account | giro deposit


taxes acquittées par virement à un compte bancaire

fees paid by transfer to a bank account


Demande de virement d'une somme d'un compte d'épargne à un compte courant

Transfer from savings to current account application


Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes

Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) la somme — exprimée en pourcentage de la totalité des versements ou virements que la société a l’intention de faire aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation ou virements à un compte d’actionnaires pour un exercice aux termes de l’article 461 de la Loi — qu’elle a l’intention de verser aux actionnaires ou de virer à un compte d’actionnaires de la société à partir de ses comptes de participation pour cet exercice aux termes de cet article.

(i) the percentage that the amount that the company intends to transfer to shareholders or a shareholder account of the company out of the company’s participating accounts in a financial year in accordance with section 461 of the Act represents of the total amount that the company intends to transfer to shareholders or a shareholder account of the company and participating policyholders from those participating accounts in that year in accordance with that section.


452. Pour la constitution des caisses séparées visées à l’article 451, la société peut, sous réserve des règlements et, dans le cas des comptes de participation prévus à l’article 456, de l’article 463, effectuer des virements sur le compte séparé correspondant à la caisse séparée.

452. For the purpose of establishing or maintaining a segregated fund required to be established and maintained by section 451, a company may, subject to the regulations and, in the case of a transfer from a participating account maintained pursuant to section 456, to section 463, transfer an amount to the separate account maintained in respect of the segregated fund.


69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visite ...[+++]

69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that D ...[+++]


69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visite ...[+++]

69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that D ...[+++]


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La Commission a corrigé l’anomalie comptable en ajustant les comptes provisoires de 2010 et en retraitant les chiffres correspondants dans les comptes annuels de 2009 – la Cour attire l’attention sur ce point dans la déclaration d’assurance figurant au début du rapport annuel.

The Commission corrected the accounting misstatement by adjusting the 2010 provisional accounts and re-stating the corresponding figures in the 2009 accounts - the Court draws attention to this matter in the statement of assurance at the front of the annual report.


Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l'Union.

The accounting officer of the Commission shall consolidate these provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year at the latest, the Commission's and the consolidated Union provisional accounts.


Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes et au Parlement européen , au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l'Union.

The accounting officer of the Commission shall consolidate these provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors and the European Parliament , by 31 March of the following year at the latest, the Commission's and the consolidated Union provisional accounts.


Tout cet argent va dans le compte d'épargne et, au cours d'un exercice, un détenu a le droit de faire quatre virements de son compte d'épargne à son compte courant, jusqu'à concurrence de 500 $.

All of those moneys must go into their savings account, and in a fiscal year they're allowed four transfers from their savings to their current accounts, to a maximum of $500.


Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission, et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission, accompagnés de son rapport sur la gestion budgétaire et financière de l 'exercice, ainsi que les comptes consolidés provisoires.

The Commission's accounting officer shall consolidate these provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year at the latest, the Commission's provisional accounts accompanied by its report on budgetary and financial management during the year together with the provisional consolidated accounts.


Il est donc nécessaire de permettre les virements de leur compte de candidat à une élection à leur compte de candidat à l'investiture.

It's therefore necessary to allow transfers from their election candidate account to their account as a nomination contestant.




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Date index: 2023-08-19
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