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Bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui
Canal
Canal fluvial
Circulation de navigation intérieure
Circulation fluviale
Liaison fluviale
Par voie de certiorari
Réseau navigable
Révision par voie de certiorari
Sous forme de certiorari
Transport fluvial
Transport par voie navigable
Voie d'eau
Voie d'eau intérieure
Voie de dégagement pour les poids lourds
Voie lente
Voie navigable
Voie réservée aux véhicules lents
Voie à circulation lente

Traduction de «voie de certiorari » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous forme de certiorari [ par voie de certiorari ]

by way of certiorari




bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]

habeas corpus with certiorari in aid


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]

network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]


voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

crawler lane | slow-moving traffic lane


transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]

inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]


voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]

inland waterway [ canal | river canal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. Toute demande par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, est introduite par requête, appuyée d’un ou plusieurs affidavits attestant la vérité des faits allégués, et énonce les conclusions recherchées.

22. Every application by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo or prohibition shall be made by way of motion supported by one or more affidavits attesting to the truth of the facts alleged and setting out the relief sought.


43.01 La présente règle s’applique aux demandes faites dans les instances criminelles par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, y compris les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une condamnation, d’une enquête ou d’une autre ordonnance ou décision, ainsi qu’aux demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

43.01 This rule applies to applications in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition, including applications to quash a subpoena, warrant, conviction, inquisition or other order or determination and applications for discharge of a person in custody.


43.01 La présente règle s’applique aux demandes faites dans les instances criminelles par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, y compris les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une condamnation, d’une enquête ou d’une autre ordonnance ou décision, ainsi qu’aux demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

43.01 This rule applies to applications in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition, including applications to quash a subpoena, warrant, conviction, inquisition or other order or determination and applications for discharge of a person in custody.


774. La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.

774. This Part applies to proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition.


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La Cour de justice du Nunavut jouit d’une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale en cas de demande de révision judiciaire afin d’obtenir, contre la CAN ou la CNER, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref (certiorari, mandamus, quo warranto 25 ou interdiction) (art. 220).

The Nunavut Court of Justice has concurrent jurisdiction with the Federal Court for an application for judicial review for any relief against the NPC or the NIRB by way of injunction, declaration, or an order of certiorari, mandamus, quo warranto25 or prohibition (clause 220).




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voie de certiorari ->

Date index: 2024-02-22
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