S'il se trouve des espèces menacées ou en voie de disparition sous ou sur la surface de ce plancher, le projet de loi pourra permettre au gouvernement fédéral de le faire également au-delà de la limite de 200 milles.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

If there is a threatened species or an endangered species thereon or thereunder, this bill will give the federal government control to do that outside the 200-mile limit.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

On a par ailleurs grand besoin de données courantes sur les sujets suivants : le niveau absolu des prix des produits similaires vendus par la voie de réseaux de distribution analogues dans des régions frontalières semblables du Canada et des États-Unis; l'attribution des causes des différences de prix aux diverses catégories d'intervenants; les stratégies, les modalités et le calendrier d'ajustement des entreprises pour gérer leur prix, en particulier pour les détaillants travaillant à l'échelle de l'Amérique du Nord; les facteurs sous-jacents qui ont des répercussions sur les écarts de prix et les problèmes d'adaptation; la valeur d ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

At a high level, current data is needed to inform the following issues: the absolute level of prices for like goods sold through like distribution channels in comparable Canadian and U.S. border areas; attribution of causality for price differences to categories of stakeholders; adjustment strategies, processes and timing that companies use to manage their prices, especially for continental retailers; the underlying factors that impact price level differences and adjustment issues; and possibly the value of local retailing, where online prices might serve as a floor for comparison services.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-01]

5. se félicite de la volonté de la Commission d'agir de façon plus stratégique et coordonnée sur les questions de protection sociale dans les pays en voie de développement et demande à ce que soient développées, en partenariat avec les pays ACP, des politiques de protection sociale intégrées qui prennent également en compte le soutien à des mécanismes de base, comme la création de planchers de sécurité sociale au titre du 11 FED;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

5. Welcomes the Commission’s intention to act in a more strategic and coordinated manner on issues of social protection in developing countries, and calls for the development, in partnership with the ACP countries, of integrated social protection policies which also take into account support for basic mechanisms such as the creation of social security floors under the 11th EDF;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-11]

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Il convient aussi de noter ici que le plancher historique qu'a atteint le dollar canadien constitue aussi en soi un obstacle important sur la voie d'une union monétaire étant donné qu'il faudrait qu'il s'apprécie largement pour que nous puissions faire partie d'une union, ce qui imposerait un fardeau supplémentaire à l'économie canadienne.

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It is also worth noting here that the Canadian dollar's historically low valuation itself represents a significant barrier to monetary union, in that a large appreciation of the currency would be needed to reach a suitable level at which to enter into a union, posing yet another burden to the Canadian economy.

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Les Européens s'orientent dans cette voie mais il nous faut veiller à ce que ces prix-plancher soient rabaissés de telle sorte qu'ils cessent d'être un incitatif à la production.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

They are moving in that direction, but we have to make sure they lower the support prices enough, the floor prices in the European Union, so that they're not stimulating production.

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Date index: 2022-08-21