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Abrogation du droit en vigueur
Avis de droit
Droit en vigueur sur le territoire national
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Délit criminel de voies de fait
Indication des voies de droit
Indication des voies de recours
Loi en vigueur
Mettre un droit en vigueur
Règle de droit en vigueur
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Traduction
Voie de fait en droit criminel
Voies de droit en vigueur
Voies de fait en droit strict
épuisement des voies de droit interne
épuisement des voies de recours

Traduction de «voies de droit en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


abrogation du droit en vigueur

abrogation of legal provisions heretofore in force




droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]

law in force


indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

notice regarding legal remedies


épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]


droit en vigueur sur le territoire national

domestic law of the territory


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l'État membre concerné et des délais applicables à ces voies de recours.

the remedies available to it under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits applicable to those remedies.


Ces garanties devraient assurer le respect des exigences en matière de protection des données et des droits des personnes concernées d'une manière appropriée au traitement au sein de l'Union, y compris l'existence de droits opposables de la personne concernée et de voies de droit effectives, ce qui comprend le droit d'engager un recours administratif ou juridictionnel effectif et d'introduire une action en réparation, dans l'Union ...[+++]

Those safeguards should ensure compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects appropriate to processing within the Union, including the availability of enforceable data subject rights and of effective legal remedies, including to obtain effective administrative or judicial redress and to claim compensation, in the Union or in a third country.


Toutefois, les traités n’ont pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l’Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national.

However, the Treaties did not intend to create new remedies before the national courts to ensure the observance of European Union law other than those already laid down by national law.


Si elle respecte l'interprétation donnée par la Cour au droit en vigueur, la Commission demeure néanmoins convaincue qu'une séparation plus effective entre la gestion de l'infrastructure et les autres activités de transport ferroviaire est fondamentale pour garantir à tous les exploitants un accès non discriminatoire aux voies de chemin de fer et ainsi stimuler la croissance dans le secteur ferroviaire.

While we respect the Court's interpretation of the current law, the Commission remains convinced that a more effective separation between an infrastructure manager and other rail operations is essential to ensure non-discriminatory access for all operators to the rail tracks, and thus to stimulate growth in the rail sector.


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2. Une telle décision est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels il peut en faire usage.

2. Any such decision shall be notified to the party concerned, who shall, at the same time, be informed of the remedies available to it under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits allowed for the exercise of such remedies.


La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.


La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.


La directive, basée sur l'article 118 A du traité, s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un Etat membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un Etat membre.

The Directive, which is based on Article 118a of the Treaty, applies to any person under 18 years of age having an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State.


[Traduction] LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2003-2004 LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2002-2003 LISTE MAÎTRESSE DES DROITS EN VIGUEUR À PARCS CANADA — 2000-2001 (Le texte des documents figure à l'annexe p. 11D:19 ) M. Bernier: Si le comité est d'accord, les avocats vont faire ce qui est indiqué dans la note explicative.

[English] PARKS CANADA MASTER LIST OF FEES — 2003-2004 PARKS CANADA MASTER LIST OF FEES — 2002-2003 PARKS CANADA MASTER LIST OF FEES — 2000-2001 (For text of documents, see Appendix, p. 11D:1) Mr. Bernier: With the agreement of the committee, council will follow the course of action outlined in the covering note.


La directive, basée sur l'article 118 A du traité CEE, s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un Etat membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un Etat membre.

The Directive is based on Article 118a of the EEC Treaty. It applies to anyone under the age of 18 who has an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State.




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voies de droit en vigueur ->

Date index: 2021-05-21
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