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Vol affrété ouvert au public
Vol charter ouvert au public
Vol charter ouvert à tous
Vol nolisé public

Traduction de «vol charter ouvert au public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vol charter ouvert à tous | vol charter ouvert au public

public charter


vol affrété ouvert au public [ vol nolisé public ]

public charter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].

In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.


· de garantir que les nouveaux responsables à la tête du ministère public et de la DNA soient choisis parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, qu’ils répondent aux critères définis dans l’accord de collaboration institutionnelle, en particulier en matière d’expertise professionnelle, d’intégrité et d’expérience dans la lutte contre la corruption.

· Ensure that the new leadership in the prosecution and the DNA are chosen from a sufficient range of high quality candidates after an open and transparent process, meet the criteria set out in the Institutional Collaboration Agreement, in particular professional expertise, integrity and a track-record of anti-corruption action.


En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].

In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.


“vol de parade”, toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d’une manifestation ouverte au public, ainsi qu’à utiliser un aéronef pour s’y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation».

“Flying display” means any flying activity deliberately performed for the purpose of providing an exhibition or entertainment at an advertised event open to the public, including where the aircraft is used to practice for a flying display and to fly to and from the advertised event’.


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K. considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

K. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sent detailed written requests for information to 15 government agencies and asked the Lithuanian authorities for specific information on related flights;


J. considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes détaillées d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés; ...[+++]

J. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sending detailed written requests for information to 15 government agencies and also calling on the Lithuanian authorities to provide specific information on connected flights;


K. considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

K. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sent detailed written requests for information to 15 government agencies and asked the Lithuanian authorities for specific information on related flights;


J. considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, a envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

J. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sent detailed written requests for information to 15 government agencies and asked the Lithuanian authorities for specific information on related flights;


En particulier, les aérodromes qui ne sont pas ouverts au public et les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l’aviation de loisir ou sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien autres que les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments et qui comportent des pistes revêtues de moins de 800 m devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres sans que le présent règlement n’impose aux autres États membres l’obligation de reconnaître ces disposi ...[+++]

In particular, aerodromes which are not open to public use and aerodromes mainly used for recreational flying or serving commercial air transport other than in accordance with instrument flight procedures and with paved runways of less than 800 metres, should remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


3 bis. Les aérodromes ouverts au public, y compris leurs équipements, situés sur le territoire soumis aux dispositions du traité et qui peuvent prendre en charge des vols effectués selon les règles de navigation aux instruments ou des aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure à 2 730 kg satisfont aux exigences du présent règlement.

3a. Aerodromes open to public use, including equipment, located in the territory subject to the provisions of the Treaty and, which can serve traffic conducted in accordance with the instrument flight rules or aircraft with a maximum take-off mass of 2730 kg or more shall comply with this Regulation.




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vol charter ouvert au public ->

Date index: 2022-11-13
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