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Critère de proportionnalité
Faire jouer le critère de proportionnalité
Volet du critère de proportionnalité

Traduction de «volet du critère de proportionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volet du critère de proportionnalité

branch of the proportionality test


critère de proportionnalité

criterion of proportionality


faire jouer le critère de proportionnalité

apply the proportionality test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble notamment raisonnable de laisser le soin aux États membres, en fonction de leurs conditions et pratiques nationales, de décider si l'exigence d'avoir un vote des actionnaires remplit le critère de proportionnalité pour toutes les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs des entreprises ou si elle ne devrait s'appliquer qu'aux transactions qui ne sont pas effectuées aux conditions du marché.

In particular, it seems reasonable to let it be up to Member States, depending on national conditions and practices, to decide if the requirement to hold a shareholder vote is proportionate for all 5%+ related party transactions, or if it should apply only to transactions which are not concluded on market terms.


Je mentionne dans mon mémoire que l'on s'intéresse, la plupart du temps, aux deux premiers volets du critère de la proportionnalité; cependant, pour ce qui est des dispositions pénales qui se trouvent au paragraphe 83.3(9), je crois qu'il conviendrait de se demander si l'infliction d'une peine d'emprisonnement de 12 mois aux personnes gardées à vue est conforme au principe de la proportionnalité.

In my paper I suggest that in most instances attention has been paid to the first two provisions of the proportionality test; however, in terms of the penal provisions in proposed subsection 83.3(9), I think attention should be paid to whether handing out a 12-month sentence to those under preventative arrest could give rise to allegations of punishment being disproportionate.


Étant donné que le critère de l'atteinte minimale n'a pas été respecté, la Cour, dans l'arrêt RJR c'est-à-dire, la majorité n'a pas été obligée d'examiner la troisième partie du second volet du critère formulé dans l'arrêt Oakes, soit le critère de la proportionnalité.

Because the minimum impairment requirement was not met, the court in RJR that is, the majority did not have to consider the third part of the second branch of the Oakes test, the so-called specific proportionality test.


Si le projet de loi satisfait au critère de l'atteinte minimale, comment la Cour abordera-t-elle le troisième volet du critère de la proportionnalité, qui a été resserré dans l'arrêt Oakes?

If the minimum impairment test is satisfied in this legislation, how will the court deal with the third part of Oakes, the now strengthened proportionality test?


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Il me paraît absolument essentiel de prévoir des examens annuels—et non pas uniquement un examen après trois ans—si nous voulons satisfaire au troisième volet du critère de la proportionnalité, qui concerne le rapport qui doit exister entre les objectifs de la disposition et les effets—aussi bien bénéfiques que préjudiciables—de ces objectifs.

I think it is absolutely essential to have annual reviews—not just a review at the end of three years—if we are going to satisfy that third part of the proportionality test, which focuses on the proportionality between the objectives of the provision and the effects—both salutary and detrimental—of those objectives.


46. prend acte de l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance sur les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF et approuve ses recommandations, notamment au sujet de la rédaction de lignes directrices pour l'application des indicateurs financiers, en particulier un critère de proportionnalité qui permettrait à l'unité chargée de la sélection des dossiers de se déterminer plus aisément; souhaite, en outre, que les priorités de la politique d'enquête évoluent dans l'avenir de telle sorte que s'instaure un dialogue régulier entre le ...[+++]

46. Takes note of Opinion 1/2014 of the supervisory committee on OLAF’s IPPs and endorses its recommendations, especially with regard to establishing guidelines on the application of financial indicators as a proportionality criterion which would provide the unit responsible for case selection with clearer guidance in this respect; expects, furthermore, that the future evolution of the IPPs will involve regular dialogue between the Director-General of OLAF and the directors-general whose policy areas are covered by the IPPs and the financial indicators therein;


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage d'éventuels critères et exigences supplémentaires applicables aux mesures appropriées visées au paragraphe 1, autres que celles déjà visés au paragraphe 2, les conditions de vérification et mécanismes d'audit visés au paragraphe 3 et le critère de proportionnalité prévu au paragraphe 3, et afin d'envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites entreprises et moyennes entreprises.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of specifying any further criteria and requirements for appropriate measures referred to in paragraph 1 other than those already referred to in paragraph 2, the conditions for the verification and auditing mechanisms referred to in paragraph 3 and as regards the criteria for proportionality under paragraph 3, and considering specific measures for micro, small and medium-sized-enterprises.


– vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique,

– having regard to the relevant European and national constitutional court jurisprudence dealing with the criterion of proportionality and the need for it to be respected by public authorities in a democratic society,


– N'estime-t-elle pas que l'émission d'un mandat d'arrêt européen devrait être subordonné à l'analyse du critère-clé qu'est la proportionnalité et que l'État d'exécution devrait avoir la faculté de refuser de s'acquitter de ses obligations s'il démontre que la mesure n'est pas conforme au critère de proportionnalité, notamment en cas d'infractions très mineures au sens de sa législation nationale?

– Does the Commission agree that proportionality should be a key consideration for every issued EAW and that the executing state may refuse to execute an EAW where it demonstrates that the proportionality test has not been met, for instance in the case of very minor offences as defined by national law?


Si vous jetez un coup d'œil sur le critère à quatre volets — le critère de légitimité dont le président vient de parler — concernant la nécessité, la proportionnalité et l'absence de méthodes moins envahissantes, l'objectif est précisément d'intégrer les événements extérieurs à l'analyse relative à la protection des renseignements personnels.

If you look at the four-part test — the legitimacy test that the chairman was just referring to — on necessity, proportionality and the lack of a less intrusive alternative, it is precisely meant to integrate in the privacy analysis external events.




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volet du critère de proportionnalité ->

Date index: 2024-05-17
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