Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Votre transporteur détient-il une licence?

Traduction de «votre transporteur détient-il une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Votre transporteur détient-il une licence?

Is Your Air Carrier Licensed?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, de la façon dont fonctionne le système de délivrance des licences au Canada, lorsqu'un transporteur détient une licence pour exploiter un service au Canada, il peut assurer la liaison entre n'importe quelle ville sans demander une nouvelle autorisation économique à l'Office.

Right now, the way the licensing system works in Canada, once a carrier has a licence to operate a service within Canada, the carrier may operate between any points they wish without any further economic authority from the agency.


(5) Lorsque l’Office reçoit un avis en application du paragraphe (3) à l’égard d’un VABC projeté entre un point situé au Canada et un point situé dans le territoire d’un autre pays qui sont tous deux desservis en vertu de la licence d’un transporteur aérien qui détient une licence internationale service régulier valable, il ne peut délivrer le permis-programme pour le VABC qu’à ce transporteur aérien.

(5) Where a notice referred to in subsection (3) is received by the Agency in respect of a CPC proposed to be operated between a point in Canada and a point in the territory of another country that are both served under the licence of an air carrier holding a valid scheduled international licence, the Agency may grant a program permit in respect of the CPC to that air carrier only.


84 (1) Malgré l’article 8.2, le transporteur aérien peut donner en sous-traitance un VAP, un VAPNOR ou un VAM ou une série de VAP, de VAPNOR ou de VAM à un transporteur fréteur licencié du Canada qui détient une licence internationale service à la demande ou à un transporteur fréteur licencié des États-Unis, si les conditions suivantes sont réunies :

84 (1) Notwithstanding section 8.2, an air carrier may subcontract a TPC, TPNC or TGC or series thereof to a Canadian charter carrier licensee who holds a non-scheduled international licence or to a United States charter carrier licensee if


(2) Le transporteur aérien qui détient une licence pour l’exploitation d’un service aérien au moyen d’aéronefs d’une catégorie visée au paragraphe (1) de même que cette licence sont désignés par la même appellation que la catégorie d’aéronefs.

(2) Where an air carrier holds a licence that authorizes the operation of an air service using a class of aircraft established by subsection (1), that air carrier and that licence shall be assigned the same designation as that of the class of aircraft.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Définir l'expéditeur comme étant la personne qui détient la licence de négociant en grains n'est possible que si c'est la personne qui détient la licence de négociant en grains qui a conclu le contrat avec le transporteur.

To define the shipper as the person who holds the grain dealer's licence would only work if it was the person who holds the grain dealer's licence who entered into a contract with the carrier.


Des mesures devraient être prises à l'égard des transporteurs aériens concernés, des pouvoirs publics du pays non membre de la Communauté dans lequel le transporteur détient sa licence et a son principal établissement, ainsi que des pouvoirs publics du ou des pays qui permettent la mise en œuvre de la pratique déloyale ou discriminatoire.

Action should be taken with regard to the air carriers concerned, to the non-Community Government where the carrier is licensed and has its principle place of business, and to the Government or Governments enabling the unfair or discriminatory practice to take place;


Dans les présentes lignes directrices, on entend par «transporteur aérien» un transporteur aérien établi au Danemark et qui détient une licence d'exploitation délivrée en vertu du règlement (CE) no 2407/92 du Conseil.

In these guidelines, ‘air carrier’ means an air carrier which is established in Denmark and has been issued an operating licence in accordance with Council Regulation (EEC) No 2407/92.


Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploit ...[+++]

Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); ...[+++]




D'autres ont cherché : votre transporteur détient-il une licence     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

votre transporteur détient-il une licence ->

Date index: 2023-05-26
w