En 1997, la Communauté a adopté un règlement qui prévoit que la responsabilité du transporteur ne peut faire l'objet d'aucune limitation en cas de décès et de blessure d'un voyageur, sous réserve de différentes conditions (règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In 1997 the Community adopted a regulation establishing unlimited liability for death and injury, subject to various conditions (Council Regulation (EC) N°. 2027/97 of 9 October 1997 on air carrier liability in the event of accidents).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En ce qui concerne les produits faisant l'objet de prix différenciés contenus dans les bagages personnels des voyageurs et réservés à leur usage personnel, les règles applicables sont identiques à celles définies dans le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

With regard to tiered-priced products contained in travellers' personal luggage for personal use, the same rules as set out in Regulation (EU) No 608/2013 of the European Parliament and of the Council apply.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-10]

Une fois sa réservation confirmée, il est invité à réserver un hôtel dans la ville via un lien vers un site de réservation d'hôtels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-08]

When the booking was confirmed, he received an invitation to book a hotel in New York through a link to a hotel booking website.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-08]

Il définit le « refus d'embarquement » comme le refus d’un transporteur aérien de transporter des passagers contre leur volonté bien qu'ils se soient présentés à temps à l'embarquement avec une réservation confirmée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

It defines ‘denied boarding’ as the refusal by an air carrier to carry passengers, although they wish to travel and have presented themselves in time for boarding and have a confirmed reservation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-10-03]

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À condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement à l'heure indiqué à l'avance ou en l'absence d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

On condition that the passengers have a confirmed reservation on the flight concerned and, except in the case of cancellation, present themselves for check-in at the time indicated in advance or, if no time is indicated, not later than 45 minutes before the published departure time.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-02-16]

a) disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

(a) have a confirmed reservation on the flight concerned and, except in the case of cancellation referred to in Article 5, present themselves for check-in,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

k) "volontaire", une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

(k) "volunteer" means a person who has presented himself for boarding under the conditions laid down in Article 3(2) and responds positively to the air carrier's call for passengers prepared to surrender their reservation in exchange for benefits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

En ce qui concerne l'heure d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues par le règlement, les passagers doivent disposer d'une réservation confirmée pour un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou de l'organisateur de voyage, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-25]

Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-01-25]

Sur les heures d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues dans le règlement, les passagers doivent avoir une réservation confirmée sur un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou du voyagiste, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-14]

Un passager muni d'un billet valable avec réservation confirmée se présente à l'enregistrement dans un aéroport de l'Union européenne dans les délais impartis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

A passenger has a valid ticket indicating a confirmed reservation and arrives within the time limit for check-in at an airport in the European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-06-22]

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Date index: 2023-08-22