"Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent ou communiquées d'une autre manière efficace sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

"Without prejudice to the second subparagraph, third-country nationals subject to a thorough second line check shall be given written information in a language which they understand or may reasonably be presumed to understand, or in another effective way, on the purpose of, and the procedure for, such a check".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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(4) La période de validité est prolongée de six ou de 12 mois, selon le cas, lorsque l’intéressé a subi un autre contrôle de la compétence du pilote, une autre vérification de compétence du régulateur de vol ou une autre vérification de compétence en ligne, ou a reçu une autre session de formation au cours des 90 derniers jours de cette période.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where a pilot proficiency check, a flight dispatcher competency check, a line check or training is renewed within the last 90 days of its validity period, its validity period is extended by six or 12 months, as appropriate.

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(5) Le ministre peut prolonger d’au plus 60 jours la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence du régulateur de vol, de la vérification de compétence en ligne ou de toute formation s’il estime que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

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(5) The Minister may extend the validity period of a pilot proficiency check, a flight dispatcher competency check, a line check or any training by up to 60 days where the Minister is of the opinion that aviation safety is not likely to be affected.

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705.113 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la période de validité de la vérification de compétence en ligne et de la formation visée à l’article 705.124 expire le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi la vérification ou terminé la formation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

705.113 (1) Subject to subsections (4) and (5), the validity period of a line check and of the training referred to in section 705.124 expires on the first day of the thirteenth month following the month in which the check or training was completed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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d) avoir subi avec succès ou être en train de subir, conformément aux Normes de service aérien commercial, une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour ce type d’aéronef, dont la période de validité n’est pas expirée;

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(d) has successfully completed or is undergoing a line check or line indoctrination training, the validity period of which has not expired, for that type of aircraft, in accordance with the Commercial Air Service Standards; and

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence en ligne ou de la formation annuelle ou semestrielle est expirée depuis 24 mois ou plus, l’intéressé doit se qualifier de nouveau en se conformant aux exigences relatives à la formation précisées dans les Normes de service aérien commercial.

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(6) Subject to subsection (7), where the validity period of a pilot proficiency check, a line check, or annual or semi-annual training has been expired for 24 months or more, the person shall requalify by meeting the training requirements specified in the Commercial Air Service Standards.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

5. Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, ou communiquées d’une autre manière efficace, sur l’objectif de cette vérification et la procédure à suivre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

5. Without prejudice to the second subparagraph, third-country nationals subject to a thorough second line check shall be given written information in a language which they understand or may reasonably be presumed to understand, or in another effective way, on the purpose of, and the procedure for, such a check.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Les tâches de gestion du programme comprennent l'enregistrement des participants au programme sur une base volontaire, la tenue à jour des listes des participants au programme et des produits conformes et la vérification du respect des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label commun ENERGY STAR, qui sont énoncées à l'annexe B.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

Program administration includes registering Program Participants on a voluntary basis, maintaining Program Participant and compliant product lists, and enforcing the terms of the Guidelines for Proper Use of the ENERGY STAR Name and Common Logo set forth in Annex B.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

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Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent ou communiquées d'une autre manière efficace sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

Without prejudice to the second subparagraph, third-country nationals subject to a thorough second line check shall be given written information in a language which they understand or may reasonably be presumed to understand, or in another effective way, on the purpose of, and the procedure for, such a check.

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5. Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations sur l'objectif de cette vérification et sur la procédure à suivre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

5. Third-country nationals subject to a thorough second line check shall be given information on the purpose of, and procedure for, such a check.

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