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Véritable question
Véritable question litigieuse
Véritable question ou contestation

Traduction de «véritable question ou contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
véritable question ou contestation

real question or controversy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48 (1) À tout stade de l’appel porté devant elle, la Cour peut, même en l’absence de demande en ce sens par l’une des parties, procéder aux amendements nécessaires afin de lui permettre de se prononcer sur l’appel ou sur la véritable question ou contestation qui ressort des actes de procédure, de la preuve ou de l’ensemble des débats.

48 (1) At any time during the pendency of an appeal before the Court, the Court may, on the application of any of the parties, or without any such application, make all such amendments as are necessary for the purpose of determining the appeal or the real question or controversy between the parties as disclosed by the pleadings, evidence or proceedings.


Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices ...[+++]

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.


Je ne suis pas avocat, mais il me semble que la réponse serait assez simple et qu'il n'existe pas de véritable motif de contestation.

I'm not a lawyer, but it would seem to me the answer to that would be fairly simple and straightforward, and I wouldn't have any real basis on which to challenge it.


Dans les deux cas, la pomme doit obligatoirement conserver sa forme, même cuite, et est donc moins acide qu’une véritable pomme à cuire. La question de savoir qui de la préférence ou de la pomme a précédé l’autre reste sans réponse, mais la Bramley’s Seedling, avec son taux d’acidité supérieur à celui de toutes les autres pommes à cuire, a su sans conteste séduire le palais anglais.

Whether the preferences or the apples came first is an open question but ‘Bramley’s Seedlings’, with the highest acidity levels of any ‘cooker’ passed the English tests with honours.


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Monsieur le Président, je considère que le député en face de nous est en train de passer outre à la véritable question, au véritable débat.

Mr. Speaker, I feel that the hon. member opposite is ignoring the real question, the real debate.


[.] la question du non-paiement du prix du rachat ne se pose pas (99)» En outre, il ne peut être contesté que la vente du chantier naval à HDW/Ferrostaal constitue une véritable privatisation.

[.] there is no issue of non-payment of the buy-out price’ (99). In addition, it can not be contested that the sale to HDW/Ferrostaal constitutes a real privatisation.


Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY.

Finally, as regards the claim that a real privatisation took place when HDW/Ferrostaal acquired 100 % of HSY, the Commission does not contest that point.


La véritable question, c'est de savoir si c'est à l'initiative du SCRS qu'on a modifié la procédure pour qu'il soit à peu près impossible de se conformer aux règles de preuve imposées pour contester le bien-fondé d'un certificat de sécurité. Mme Janet Dench: Si vous me permettez, le processus est important, mais au bout du compte, la définition est cruciale, et la définition employée dans les certificats de sécurité, tout comme dan ...[+++]

Ms. Janet Dench: If I can add, the process is important, but at the end of the day the definition is crucial, and the definition that is used for security certificates, as for other immigration processes, is the security inadmissibility definition, which, as I said, is so vast that people who have no knowledge or connection with any terrorist action are included in that definition.


Ma préoccupation dans le cas de cette question particulière—et encore une fois, comme on l'avait prévu dans le cas des inconvénients.Je ne sais pas ce que les autres députés ont reçu, mais moi, j'ai probablement reçu 600 courriels à mon bureau la nuit dernière de Canadiens qui sont préoccupés par cette question et qui se proposent de me faire payer le prix pour le vote que je vais donner ici aujourd'hui, alors qu'en vérité, la substance du projet de loi n'est pas la ...[+++]

My concern with this particular issue here—and again, as was predicted in terms of the cons.I don't know what other members have had, but I probably had 600 e-mails in my office last night from Canadians who are concerned about this issue and who plan to hold me accountable on my vote here today, when really the substance of the bill is not the issue we're here to discuss.


La firme en question a contesté, devant les tribunaux et par plainte déposée par les Etats-Unis à l'OMC à Genève, la décision prise par l'administration belge.

The firm in question challenged the Belgian authorities' decision before the courts and via a complaint which the United States brought before the WTO in Geneva.




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véritable question ou contestation ->

Date index: 2022-08-08
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