Traduction de «zone de circulation autorisée » (Français → Anglais) :

Géotextiles et produits connexes - Équipements fixes de circulation - Revêtements de sols, pavages et couches de finition des routes - Granulats - Produits pour la construction de routes - Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - Assiettes de dalles sur sol y compris les planchers suspendus, routes et autres zones de circulation - Béton bitumineux ultra-mince - Produits d'assainissement - Protections en kit contre les éboulements - Kits hydrofuges pour tab ...[+++]liers de pont sous forme de liquide appliqué - Joints de dilatation pour ponts routiers

Considérant que l’Union européenne vise notamment à créer un espace de libre circulation, de justice commune et d’objectifs environnementaux partagés, le Conseil n’est-il pas d’avis qu’il serait logique que les conducteurs qui ne respectent pas les réglementations routières locales, régionales ou nationales dans l’UE (non-paiement d’une taxe de circulation, non-respect d’une zone à basse émission ou d’une zone verte, circulation ou garage sur une voie réservée aux autobus ou aux tramways, par exemple) soient frappés de sanction, et ce ...[+++] quel que soit leur État membre de nationalité ou de résidence?

Considérant que l'Union européenne vise notamment à créer un espace de libre circulation, de justice commune et d'objectifs environnementaux partagés, le Conseil n'est-il pas d'avis qu'il serait logique que les conducteurs qui ne respectent pas les réglementations routières locales, régionales ou nationales dans l'UE (non-paiement d'une taxe de circulation, non-respect d'une zone à basse émission ou d'une zone verte, circulation ou garage sur une voie réservée aux autobus ou aux tramways, par exemple) soient frappés de sanction, et ce ...[+++] quel que soit leur État membre de nationalité ou de résidence?

Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées, en mettant particulièrement l'accent sur le passage d'une zone à une autre.

Le régime de taxation à la valeur ajoutée du commerce communautaire n'est pas appliqué aux marchandises communautaires vendues dans ces zones et circulant entre elles et le territoire fiscal de la Communauté mais, conformément à l'article 33 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, les formalités prévues par les dispositions en matière de douane sont appliquées à l'importation de marchandises communautaires en provenance de ces zones et à l'exportation de marchandises communautaires depuis le territoire fiscal de la Communauté vers ces zones.

L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l'intérieur du système de distribution du fournisseur dans la zone d'établissement autorisée du distributeur, à condition que le même distributeur dispose directement d'au moins un point principal d'assistance à distance raisonnable de son point de vente principal, de telle manière qu'il puisse effectuer avec efficacité la supervision et rester responsable à l'égard du constructeur pour c ...[+++]e qui est de la couverture territoriale appropriée et pour la supervision des autres réparateurs agréés de sa zone d'établissement.