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Acceptations bancaires admises au refinancement
Acceptations bancaires éligibles au refinancement
Citoyen éligible
Citoyenne éligible
Personne éligible
Région éligible
Zone arrosée
Zone au large des côtes
Zone climatique
Zone d'accumulation
Zone d'arrosage
Zone d'expansion
Zone d'expansion urbaine
Zone d'extension
Zone d'extension urbaine
Zone d'urbanisation
Zone d'urbanisme
Zone de couverture
Zone de desserte
Zone de diffusion
Zone de réception
Zone de saturation
Zone en mer
Zone extracôtière
Zone marine
Zone noyée
Zone offshore
Zone saturée
Zone située au large des côtes
Zone à urbaniser
Zone éligible
Zone éligible à l'intervention structurelle
Zone éloignée des côtes

Traduction de «zone éligible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zone éligible à l'intervention structurelle

area eligible for structural assistance






personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible

person eligible for election


acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]

eligible bankers' acceptances




zone extracôtière [ zone au large des côtes | zone éloignée des côtes | zone située au large des côtes | zone en mer | zone marine | zone offshore ]

offshore [ offshore zone | offshore area | offshore region ]


zone d'extension [ zone à urbaniser | zone d'extension urbaine | zone d'urbanisation | zone d'expansion urbaine | zone d'expansion | zone d'urbanisme ]

extension area [ expansion zone | urban expansion area | urban development area | development area | urban growth area ]


zone de desserte (1) | zone de couverture (2) | zone de diffusion (3) | zone arrosée (4) | zone d'arrosage (5) | zone de réception (6)

coverage area


zone de saturation (1) | zone saturée (2) | zone d'accumulation (3) | zone de saturation (4) | zone noyée (5)

saturated zone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant qu'avec la réforme de la législation concernant le soutien aux zones défavorisées et l'adoption du règlement (CE) n° 1698/2005, la catégorie des «zones défavorisées intermédiaires» a été supprimée et les zones éligibles ont été définies comme des zones «affectées de handicaps naturels»,

I. whereas, as a result of the reform of legislation on support for less-favoured areas and the adoption of Regulation (EC) No 1698/2005, the previous category of ‘intermediate LFAs’ has been abolished and eligible areas are defined as areas ‘affected by significant natural handicaps’,


I. considérant qu'avec la réforme de la législation concernant le soutien aux zones défavorisées et l'adoption du règlement (CE) n° 1698/2005, la catégorie des "zones défavorisées intermédiaires" a été supprimée et les zones éligibles ont été définies comme des zones "affectées de handicaps naturels",

I. whereas, as a result of the reform of legislation on support for less-favoured areas and the adoption of Regulation (EC) No 1698/2005, the previous category of 'intermediate LFAs' has been abolished and eligible areas are defined as areas 'affected by significant natural handicaps',


30. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; demande, toutefois, qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle les sanctions indiquées;

30. Welcomes the Commission's intention to require that eligible intangible assets must remain within the eligible region, which will be ensured by a number of conditions laid out in paragraph 53 of the draft Regional Aid Guidelines; requests clarification, however, as to whether the transfer of an undertaking from one eligible region to another also represents a breach of the condition allowing aid intended to finance a particular investment or whether it is only the transfer of an investment to a non-eligible area that would give rise to the sanctions laid down;


29. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices pour la période 2007-2013; demande toutefois qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle des sanctions déterminées;

29. Welcomes the Commission's intention to require that eligible intangible assets must remain within the eligible region, which will be ensured by a number of conditions laid out in paragraph 53 of the draft guidelines 2007- 2013; requests clarification, however, as to whether the transfer of an undertaking from one eligible region to another also represents a breach of the condition allowing aid intended to finance a particular investment or whether it is only the transfer of an investment to a non-eligible area that would give rise to the sanctions laid down;


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Si, dans le domaine de l’agriculture, nous parlons en termes de zones défavorisées ou de zones particulièrement défavorisées, nous devons faire une distinction entre deux choses; premièrement, les zones défavorisées où des primes à l’hectare sont versées dans le cadre des programmes de développement rural afin de compenser leur situation défavorisée, et, deuxièmement, les zones catégorisées comme des zones éligibles à l’objectif 1 en raison de leur retard de développement général.

If, in the field of agriculture, we speak in terms of less-favoured or of especially disadvantaged areas, we have to distinguish between two things; firstly, those less-favoured areas in which hectare premiums are paid as part of the rural development programmes, in order to compensate for their disadvantaged situation, and, secondly, those areas categorised as Objective 1 areas by reason of their generally backward state of development.


(33) Or, la Commission a observé, à ce stade et à titre liminaire, que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'étaient pas limitées (pendant la période du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1995) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'étaient pas plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le c ...[+++]

(33) However, the Commission observed, at this preliminary stage, that the 45 % tax credit was not limited (in the period from 1 January to 26 July 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and was not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs located in the eligible areas.


(3) En réponse à la Commission, lesdites autorités ont confirmé que les corrections requises n'avaient pas pour effet de remplacer des zones éligibles par d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes en question,

(3) At the Commission's request, the Italian authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,


(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de substituer des zones éligibles à d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes concernées,

(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,


Le concours communautaire prévu pour les zones éligibles est de 2.649 millions. Cette dotation représente le 12,93 % de l'aide totale de l'Union pour les zones éligibles à l'objectif 2, soit le même pourcentage que la population espagnole éligible par rapport au total communautaire.

Community assistance for the eligible areas amounts to EUR2 649 000, or 12.93% of total assistance from the Union for the areas eligible under Objective 2, the same percentage as the eligible population of Spain in terms of the Community total.


b ) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l'encontre du maintien en zone PAT " dérogatoire " de toutes les zones précédemment éligibles des départements de l'Eure, de la Sarthe, du Doubs, du Territoire de Belfort et, dans le département de la Haute-Saône, des anciennes zones éligibles de l'arrondissement de Vesoul, ainsi que du pôle de conversion du Creusot, pour la raison qu'aucune de ces zones, sauf en Haute-Saône, ne présentait de caractéristiques économiques, taux de chômage structurel et produi ...[+++]

(b) to open the Article 93 (2) procedure against the retention in the ´exceptional' PAT area of all the previously eligible areas in the departments of Eure, Sarthe, Doubs, Territoire de Belfort and, in the department of Haute-Saône, the previously eligible arrondissement of Vesoul and the conversion centre of Le Creusot, for the reason that none of these areas, except for the Haute-Saône, have economic characteristics (level of structural unemployment and GDP per inhabitant) making them eligible for regional aid.


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