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EEMB
Exigences minimales
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
énoncé universel des besoins

Traduction de «Énoncé des exigences minimales du bureau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


énoncé universel des besoins [ exigences minimales ]

generic requirements package
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle énonce des exigences minimales afin de renforcer cette infrastructure, qui doivent être mises en œuvre au titre des cadres d’action nationaux de chaque pays de l’UE.

It lays down minimum requirements for building up this infrastructure, to be implemented as part of every EU country’s national policy framework.


Elle énonce les exigences minimales pour les contrôles légaux* des comptes annuels et consolidés.

It lays down minimum requirements for the statutory audit* of annual and consolidated accounts.


lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instr ...[+++]

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.


2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fon ...[+++]

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.


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2. Exception faite des situations visées au paragraphe 3, les États membres d'origine établissent les exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés conformément aux principes énoncés à l'annexe III.

2. Except in the circumstances referred to in paragraph 3, home Member States shall establish minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff in accordance with the principles set out in Annex III .


Elle énonce les exigences minimales pour les contrôles légaux* des comptes annuels et consolidés.

It lays down minimum requirements for the statutory audit* of annual and consolidated accounts.


17. considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable pour le Kosovo, compatible avec l'UE;

17. Believes that Member States should try to reach a single position on the question of Kosovo and therefore calls on the Council to endeavour to adopt a common position on the status issue spelling out the minimum requirements of a sustainable, EU-compatible solution for Kosovo;


17. considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable pour le Kosovo, compatible avec l'UE;

17. Believes that Member States should try to reach a single position on the question of Kosovo and therefore calls on the Council to endeavour to adopt a common position on the status issue spelling out the minimum requirements of a sustainable, EU-compatible solution for Kosovo;


17. considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable eurocompatible pour le Kosovo;

17. Believes that Member States should try to reach a single position on the question of Kosovo and therefore calls on the Council of Ministers to endeavour to adopt a common position on the status issue spelling out the minimum requirements of a sustainable, EU-compatible solution for Kosovo;


Je voudrais préciser à l'Assemblée, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, que nous sommes précisément en train de préparer une directive-cadre sur les exigences minimales d'efficacité, entre autres dans le secteur des équipements de bureau destinés à la communication, directive qui, je l'espère, pourra être présentée dans le courant de l'année prochaine à cette Assemblée et au Conseil.

Madam President, ladies and gentlemen, I would like to tell the House that we are preparing a framework directive on minimum efficiency requirements in the office communication equipment sector, amongst others, a directive which I hope will be presented to this House and the Council during next year.




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Énoncé des exigences minimales du bureau ->

Date index: 2021-04-07
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