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ALE
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord de réciprocité
Accord sur le libre-échange
Accorder une réciprocité de traitement
Autorités s'accordant la réciprocité
Etat pratiquant la réciprocité
Instances
Lié par un accord de réciprocité
Partie à l'accord
Règlement désignant les états accordant la réciprocité
État accordant la réciprocité
États
États membres
état accordant la réciprocité

Traduction de «État accordant la réciprocité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Règlement désignant les états accordant la réciprocité

Reciprocating States Designation Regulations


partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]

reciprocating jurisdiction






accorder une réciprocité de traitement

to accord reciprocal treatment




Etat pratiquant la réciprocité

reciprocating jurisdiction


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, la France a subordonné l'octroi d'une indemnité de l'État pour un préjudice causé en France à la victime d'une agression ayant entraîné un dommage corporel à la condition que la victime soit titulaire d'une carte de résident ou qu'elle soit ressortissante d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.

As it turned out, France made the award of State compensation for harm caused in France to the victim of an assault resulting in physical injury subject to the condition that the victim hold a residence permit or be a national of a country which has entered into a reciprocal arrangement with France.


En revanche, les États-Unis, qui jouissent d’une exemption totale de visa pour l’ensemble de l’Union européenne, refusent d’accorder la réciprocité à la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre.

On the other hand, the United States, which enjoys a complete visa waiver for the whole of the European Union, refuses to grant reciprocity for Romania, Bulgaria, Poland and Cyprus.


Que bien que l’Union européenne ait signé des accords de réciprocité avec plusieurs pays tiers mais pas avec les États-Unis – ce qui explique pourquoi, en 2006, la Commission ait proposé de réinstaurer provisoirement l’exigence de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de mission afin d’accélérer les progrès en direction de la réciprocité avec ce pays – le Conseil n’a pas suivi cette proposition, que la résolution qualifie de symbolique.

That although the EU has signed reciprocity agreements with several third countries but not with the US – which is why in 2006 the Commission proposed the temporary restoration of the visa requirement for holders of diplomatic and duty/official passports in order to expedite progress towards reciprocity with that country – the Council did not follow up that proposal, which the resolution describes as symbolic.


| ATnon consolidé.BGles activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.CZnon consolidé.FRles concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation ...[+++]

Licences are issued to legal persons registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.CZunboundFRconcessions and authorisations in hydroelectricity can be given only to French nationals or to nationals from the Community, as well as to nationals of third countries, with which reciprocity agreements have been concluded with respect to exploitation of hydroelectricity.FIreservation on investment in an enterprise engaged in activities involving nuclear energy or nuclear matter.ELsolid fuels, radioactive minerals and geothermal energy: an exploration licence may not be granted to non-Community natural or l ...[+++]


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Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


1. Si nécessaire, le président de l'Office demande à la Commission de rechercher si un État qui n'est pas partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce accorde une réciprocité de traitement au sens de l'article 41, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 6/2002.

1. If necessary, the President of the Office shall request the Commission to enquire whether a State which is not party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property or to the Agreement establishing the World Trade Organisation grants reciprocal treatment within the meaning of Article 41(5) Regulation (EC) No 6/2002.


La participation d'entités d'États industriels peut être subordonnée à des accords de réciprocité, qui peuvent revêtir la forme d'un accord scientifique et technologique .

The involvement of participants from industrial States may be subject to arrangements of a reciprocal nature, which could take the form of a scientific and technological agreement .


De plus, la Communauté peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté".

In addition, the Community may request the third State where a recognised organisation is located to grant reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community".


Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, les mots "agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes” sont remplacés par "accorde la réciprocité de traitement aux organismes” et la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe: "De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté”.

Paragraph 3 shall become paragraph 2, the words "reciprocal recognition" shall be replaced by "reciprocal treatment" and the following sentence shall be added at the end of the paragraph: "In addition, the European Community may request that the third State where a recognised organisation is located grant a reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community".


Selon l'ancien dispositif, le système de la marque communautaire n'était pas ouvert aux personnes qui n'avaient pas la nationalité ou qui n'étaient pas établies dans un État membre de l'UE (ou dans un État membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), sauf s'il existait un accord de réciprocité entre le pays tiers en question et l'UE sur la reconnaissance de la marque communautaire.

Formerly, the Community system was only open to persons who were non-EU nationals or not established in an EU Member State or a signatory state of the Paris Convention for the protection of industrial property if they were covered by a reciprocal agreement between the third country concerned and the EU concerning recognition of the Community trade mark.




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État accordant la réciprocité ->

Date index: 2024-01-28
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