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Assurance crédit en cas de perte d'emploi
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
Emploi des crédits
Etat d'emploi
L'enquête sur la santé et l'état d'emploi
Tableau de financement
Tableau de sources et emplois de fonds
Utilisation des crédits
État de l'emploi des crédits
état d'origine et d'emploi des fonds
état des consommations de crédits

Traduction de «État de l'emploi des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État de l'emploi des crédits

Statement of Use of Appropriations




emploi des crédits [ utilisation des crédits ]

use of appropriations


état des consommations de crédits

take-up of appropriations for budget items


L'enquête sur la santé et l'état d'emploi

Health and Employment Status Survey


état d'origine et d'emploi des fonds | tableau de financement | tableau de sources et emplois de fonds

sources and application of funds statement | sources and uses of funds statement


état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie

projection of fire department expenses for the following year


assurance crédit en cas de perte d'emploi

assurance creditors loss of employment insurance


crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

overseas employment tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;

3. Recalls that it is vital for European citizens and for the economies in all Member States that the unused appropriations for the year 2014 can be transferred to subsequent years in order to contribute to the creation of jobs and growth;


En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, ...[+++]

In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United State ...[+++]


4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales, visées au paragraphe 1, qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités e ...[+++]

4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.


Ces fonds sont destinés à compenser les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui dépendent de crédits parlementaires pour l’incidence des conventions collectives et d’autres rajustements des conditions de service ou d’emploi.

This funding is provided by the Secretariat to compensate departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the impact of collective bargaining agreements, and other related adjustments to terms and conditions of service or employment.


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Les États membres financent un certain nombre de programmes divers; à ce propos, il est important de savoir comment ceux-ci, et en particulier les nouveaux États membres, utilisent les crédits disponibles et quels résultats ont été obtenus en matière d’élévation du niveau de vie et de promotion de l’emploi.

Member States finance a number of different programmes, and in this regard it is important to know how the Member States, especially the new ones, are using the available funding and what results have been achieved in raising living standards and promoting employment.


Les États membres financent un certain nombre de programmes divers; à ce propos, il est important de savoir comment ceux-ci, et en particulier les nouveaux États membres, utilisent les crédits disponibles et quels résultats ont été obtenus en matière d'élévation du niveau de vie et de promotion de l'emploi.

Member States finance a number of different programmes, and in this regard it is important to know how the Member States, especially the new ones, are using the available funding and what results have been achieved in raising living standards and promoting employment.


Si les honorables sénateurs veulent bien examiner les dispositions de fond du projet de loi, ils constateront qu'il comporte des avantages tels que le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, la déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, l'exonération du revenu de bourses d'études, l'augmentation du crédit ...[+++]

If honourable senators look at the substance of this bill, they will see it includes such benefits as the Canada employment credit, the textbook tax credit, public transit passes, tool deductions for tradespeople, the children's fitness tax credit, scholarship and bursary income, pension income credits for seniors, the apprenticeship job creation tax credit, the small business tax credits —


Le principe selon lequel l'État d'emploi est prioritairement compétent lorsqu’un travailleur salarié a droit aux mêmes prestations familiales à la fois dans l’État de son emploi et, au seul motif qu’il y réside, dans l’État où il habite avec sa famille, connaît des exceptions

There are exceptions to the principle that the State of employment is primarily responsible for payment of family benefits where employed persons are entitled to the same family benefits both in the State of their employment and - solely on the ground of their residence there - in the State in which they live with their family


Dans l’hypothèse où Mme Dodl et Mme Oberhollenzer, résidant avec leur famille dans un autre État membre que l’État demploi, seraient des «travailleurs salariés», elles acquerraient dans l’État d’emploi, l’Autriche, un droit aux allocations familiales au titre du droit communautaire.

If Ms Dodl and Ms Oberhollenzer, who reside with their families in a Member State other than the State of employment, are ‘employed persons’, they acquire entitlement under Community law to family allowances in the State of employment, Austria.


– des retards ont été constatés dans la mobilisation et la mise en œuvre des crédits, imputables aux changements introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits; ces changements ont consisté, d'une part, à maintenir au niveau des ordonnateurs nationaux ("National Authorising Officers") les responsabilités qui leur incombent dans la détermination de l'affectation et des conditions d'emploi des crédits et à co ...[+++]

there were delays in mobilising and implementing the appropriations, caused by some changes 'in the mounting of projects and methods of implementing the appropriations'; these changes consist in 'keeping National Authorising Officers responsible for determining assignment key and conditions of use of the appropriations', while as far as possible giving beneficiaries responsibility for implementing the appropriations allocated to them through grant contracts;




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Date index: 2021-12-18
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