Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du t
raité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes
et non en qualité d'États membres de la Communauté
européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que
membre de la Communauté européenne,
...[+++]conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establ
ishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the
European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the
European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on
European Union and the Treaty establishing the
European ...[+++] Community.