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Etat membre remplissant les conditions requises
Personne à charge remplissant les conditions requises
État membre remplissant les conditions requises

Traduction de «État membre remplissant les conditions requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat membre remplissant les conditions requises

qualifying member


État membre remplissant les conditions requises

qualifying member


personne à charge remplissant les conditions requises

eligible dependant


marchandises qui ne remplissent pas les conditions requises

non-conforming goods


Conditions d'admission d'un État comme Membre des Nations Unies

Admission of a State to the United Nations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au traité sur l’UE, la Commission et la BCE examinent, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre de l’UE qui souhaite rejoindre la zone euro, si les États membres remplissent les conditions nécessaires à l’adoption de la monnaie unique.

According to the EU Treaty, the Commission and the ECB, every two years or upon request of an EU Member State which would like to join the euro area, examine whether the Member States satisfy the necessary conditions to adopt the single currency.


(4 bis) La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions.

(4a) The Commission should, by means of implementing acts, approve the granting of certain specific support, decide which Member States fulfil certain conditions regarding suckler cow premium and authorise new Member States to complement, subject to certain conditions, any direct payments.


Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article.

Where Member States provide material reception conditions in the form of financial allowances or vouchers, the amount thereof shall be determined in accordance with the principles laid down in this Article.


Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis au présent article.

Where Member States provide material reception conditions in the form of financial allowances or vouchers, the amount thereof shall be determined in accordance with the principles laid down in this Article.


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Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification, au moyen de procédures d'évaluation, du fait que les nouveaux États membres remplissent les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis est un préalable à toute décision du Conseil sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les nouveaux États membres.

According to Article 3(2) of the Act of Accession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide regarding the abolition of checks at internal borders with those Member States.


B. considérant que le Pacte de stabilité et de croissance définit un objectif à moyen terme consistant à obtenir des budgets équilibrés ou excédentaires et considérant que seuls 10 États membres remplissent cette condition, que la dette publique est toujours excessivement élevée dans certains États membres et que sa réduction rapide dépend de scénarios relativement optimistes dans les programmes de stabilité et de convergence,

B. whereas the Stability and Growth Pact defines a medium-term objective of achieving a fiscal position that is balanced or in surplus and whereas only ten Member States meet this requirement; whereas government debt is still unacceptably high in some Member States and whereas its rapid reduction is dependent upon relatively optimistic scenarios in the stability and convergence programmes,


Conformément à l'article 2 (2) de la directive 90/388/CEE de la Commission, comme modifiée par la directive 96/19/CE, les cinq États membres remplissant les conditions pour des dérogations à la date du 1er janvier 1998 pour la libéralisation complète de leurs secteur de télécommunications, ont demandé des périodes supplémentaires de mise en oeuvre.

In accordance with Article 2 (2) of Commission Directive 90/388/EEC, as amended by the directive 96/19/CE, the five Member States meeting the conditions for derogations to the deadline of 1 January 1998 for the complete liberalisation of their telecommunication sector, asked for additional periods of implementation.


Cinq États membres remplissant les conditions pour des dérogations à la date de 1 janvier 1998 pour la libéralisation complète de leurs secteur de télécommunications, ont demandé des périodes supplémentaires de mise en oeuvre.

Five Member States meet the conditions for a derogation to the 1 January 1998 deadline for complete liberalisation of their telecommunication sector; they indeed asked for additional periods of implementation.


SUITES A DONNER AU CONSEIL EUROPEEN DE FLORENCE - Conformément aux conclusions du Conseil européen de Florence sur la préparation de la troisième phase de l'UEM, le Conseil a examiné les implications de la procédure prévue à l'article 109 J (évaluer si les Etats membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique).

FOLLOW-UP TO THE FLORENCE EUROPEAN COUNCIL - Following the Florence conclusions concerning the preparation of stage III of EMU, the Council discussed the implications of the Article 109 J procedure (assessment of Member States' fulfilment of the necessary conditions for the adoption of a single currency).


Le véritable démarrage de l'Union monétaire (étape B) pourrait avoir lieu, au plus tôt, fin 1997. Il interviendra au plus tard, de manière automatique, le 1er janvier 1999 ; y prendront part les États membres remplissant les conditions nécessaires en termes de convergence économique.

The effective start of monetary union (phase B) could take place at the earliest in late 1997 and at the latest on automatically on 1 January 1999, with those member states which meet the necessary conditions in terms of economic convergence.




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