(c) aux transports par air de passagers et de leurs bagages, de courrier ou de marchandises par un aéronef d'État, à l'exception des appareils à usage militaire, d'un État membre ou de tout autre pays.
(c) to carriage by air of passengers and their baggage, mail or cargo performed by a state aircraft of a Member State or any other country, with the exception of military aircraft.