Outre le fait que les disp
ositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et,
dans le cas des directives, égaleme
nt dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un
risque, su ...[+++]ivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.
Apart from being spread across three tier
s of EU legislation (and in the case of directives, also in national implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic operators, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States an
d, where n ...[+++]ecessary, evaluation and decision by the Commission at Union level.
