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Capital sous contrôle étranger
Capital à contrôle étranger
Capital étranger
Entreprise relevant du secteur public
Entreprise sous contrôle de l'État
Entreprise à capitaux publics
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Sociétés non financières sous contrôle étranger
à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger

Traduction de «à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger

owned or controlled by foreign interests


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

publicly controlled company


capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publie ...[+++]

The Hungarian law on foreign-funded NGOs, adopted on 13 June, introduced new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. €24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad".


Pourquoi le chef du NPD appuie-t-il une société étrangère à capitaux étrangers et sous contrôle d'un État étranger au lieu d'être avec les travailleurs et les travailleuses des TCA et du SCFP?

Why is the leader of the NDP standing behind a foreign-owned, state-controlled foreign corporation instead of behind the working men and women of the CAW and of CUPE?


Des restrictions actuelles concernant le contrôle étranger n'ont jamais eu pour but de décourager les investissements de capitaux étrangers au Canada, mais il est indéniable qu'il s'agit là de l'effet qu'ils ont eu.

The existing restrictions on foreign control were never intended to discourage foreign capital investment in Canada, but this has unquestionably been the effect.


Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fas ...[+++]

Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and tha ...[+++]


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Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)

DIA Debt instruments between fellows (UCP is resident in the reporting country)


f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

(f) limitations on the participation of foreign capital in terms of maximum percentage limit on foreign shareholding or the total value of individual or aggregate foreign investment.


investissements directs, investissements immobiliers et certains autres types d'investissements au-delà de 500 millions de PTA (plus de 250 millions de PTA pour les investissements espagnols à l'étranger) ou réalisés dans des paradis fiscaux; émission d'actions de sociétés espagnoles sur les marchés des capitaux étrangers; toutes les formes d'investissements réalisés par des résidents e ...[+++]

direct investment, real estate investment and some other types of investment exceeding 500 million PTAs (above 250 mio PTAs for Spanish investment abroad) or carried out in tax havens Spanish companies' shares issued on foreign capital markets all forms of investment abroad by Spanish residents paid with either real estate assets situated in Spain or Spanish companies' shares.


Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.


La troisième et la plus importante des choses, soulevée aussi par M. Myhill, c'est qu'il faut permettre aux capitaux étrangers de venir nous aider en injectant des fonds dans nos entreprises de propriété et de contrôle canadiens. Laissez-nous trouver des sources de capitaux à l'étranger.

I think the third and most important thing, which Mr. Myhill brought up as well, is that we need to allow foreign capital to flow in and help us capitalize our Canadian-owned, Canadian-controlled businesses, but let us find sources of capital outside of Canada.


Nous ne préconisons pas des contrôles des mouvements des capitaux permanents sur les investissements, mais nous pensons que certains pays, moins avancés dans leur développement économique, devraient avoir le droit de freiner une arrivée massive de capitaux étrangers.

We are not in favour of permanent capital controls, but we do believe that certain countries at a less developed stage of development ought to have the right to slow down hot money coming in.




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à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger ->

Date index: 2024-04-08
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