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Condition soumise à acceptation
Solution mutuellement acceptable
à des conditions mutuellement acceptables

Traduction de «à des conditions mutuellement acceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à des conditions mutuellement acceptables

on mutually acceptable terms


des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution


trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator


solution mutuellement acceptable

mutually acceptable solution


condition soumise à acceptation

condition subject to acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La confiance mutuelle requise ne peut résulter que d'instruments d'assurance qualité répondant à des critères de compatibilité et de crédibilité appropriés pour les rendre mutuellement acceptables et partagés.

The necessary mutual trust can only stem from quality assurance instruments which are appropriately compatible and credible so that they can be mutually accepted and shared.


Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Kosovo rappelant la contribution de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur le Kosovo et demande solennellement aux parties qu'elles fassent preuve de bonne volonté afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable.

The European Council adopted a declaration on Kosovo recalling the European Union’s contribution to the implementation of United Nations Security Council Resolution 1244 on Kosovo and asking the parties to show goodwill, so as to achieve a mutually acceptable solution.


22. demande à la Russie de revenir sur la reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud; condamne fermement le processus de délimitation de la frontière autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie; invite la Géorgie et la Russie à engager des pourparlers directs sans conditions préalables sur une série de sujets, par l'intermédiaire, si nécessaire, d'un tiers mutuellement acceptable, en comp ...[+++]

22. Calls on Russia to reverse its recognition of the separation of the Georgian regions of Abkhazia and Tskhinvali / South Ossetia; strongly condemns the process of borderisation around Abkhazia and the Tskhinvali region / South Ossetia, which has led to the expansion of the area of occupied territories, to the detriment of Georgia; calls on Georgia and Russia to engage in direct talks without preconditions on a range of subjects, with mediation, if needed, by a mutually acceptable third party, which should complement, but not repl ...[+++]


99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne ...[+++]

99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions ...[+++]


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102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne ...[+++]

102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions ...[+++]


La Commission reste convaincue qu'une décision d'ouvrir les négociations d'adhésion contribuerait à créer les conditions propices à l'amélioration des relations de bon voisinage dans leur ensemble, et plus particulièrement à trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom, que la Commission considère comme essentielle.

The Commission remains convinced that a decision to open accession negotiations would contribute to creating the conditions conducive to improving good neighbourly relations in general and, in particular, to finding a mutually acceptable solution to the name issue, which the Commission considers essential.


Concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le maintien de relations de bon voisinage reste essentiel et passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, qu'il convient de trouver sans plus tarder.

As regards the former Yugoslav Republic of Macedonia, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution to the name issue, under the auspices of the UN, remains essential and needs to be found without further delay.


La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.


inviter la Géorgie et la Russie à engager des pourparlers directs sans conditions préalables sur une série de sujets, par l'intermédiaire, si nécessaire, d'un tiers mutuellement acceptable, en complément au processus de Genève, et non en lieu et place de celui-ci;

call on Georgia and Russia to engage in direct talks, without preconditions, on a range of subjects, with mediation, if needed, by a mutually acceptable third party, which should complement, not replace, the existing Geneva process;


4. appuie les efforts accomplis par la Russie pour adhérer dès que possible à l'Organisation mondiale du commerce et souligne la nécessité de progresser sur un certain nombre de sujets, de façon à ce que les négociations de l'OMC soient menées à bien le plus rapidement possible à des conditions mutuellement acceptables;

4. Supports Russia's efforts to accede to the World Trade Organisation at an early date and stresses the need to make progress on a number of outstanding issues so that WTO negotiations may be concluded as soon as possible on mutually acceptable terms;




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à des conditions mutuellement acceptables ->

Date index: 2023-01-26
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