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Effet bénéfique pour la concurrence
Effet favorable à la concurrence
Les abstentions ayant un effet neutre sur le vote ...
Neutre du point de vue de la concurrence
Neutre à l'égard de la production
Règle fiscale neutre au regard de la concurrence
Règles fiscales neutres au regard de la concurrence
Sans effet sur la production
à effet neutre sur la concurrence

Traduction de «à effet neutre sur la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]

competitively neutral


effet bénéfique pour la concurrence [ effet favorable à la concurrence ]

procompetitive effect


les abstentions ayant un effet neutre sur le vote ...

since abstentions are a neutral form of voting ...


règle fiscale neutre au regard de la concurrence

neutral tax rule from the point of view of competition


règles fiscales neutres au regard de la concurrence

tax rules wich are neutral from the point of view of competition


sans effet sur la production [ neutre à l'égard de la production ]

production-neutral [ production neutral ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.


La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.


92. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet ...[+++]

92. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can fully execute their activities, also in relation to the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of i ...[+++]


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Toutefois, ces accords peuvent aussi avoir des effets positifs qui l’emportent sur leurs effets restrictifs sur la concurrence.

However, such agreements may also have positive effects that outweigh their restrictive effects on competition.


Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.

It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.


En outre, il est important de garantir que les niveaux de taxation sur différents types de tabac aient un effet neutre au niveau de la concurrence.

In addition, it is important to ensure that the tax levels for different types of tobacco have a competition-neutral effect.


12. estime que les technologies satellitaires peuvent, à condition de respecter l'approche technologiquement neutre de la concurrence entre opérateurs décrite dans le plan d'action eEurope 2005, s'avérer une bonne solution pour des régions rurales et périphériques dans le cadre d'une initiative couvrant l'Union élargie; souscrit à la proposition d'examiner cette question lors du forum sur la "fracture numérique", que la Commission a prévu pour début 2004, et d'encourager le lancement de projets pilotes destinés à étudier les diverses ...[+++]

12. Considers that if the technologically neutral approach based on competition between operators set out in the eEurope 2005 action plan is adopted, satellite technologies may constitute an appropriate solution for rural and outlying regions as part of an initiative covering the enlarged European Union; endorses the proposal to examine this issue at the forum on the digital divide which the Commission plans to hold in early 2004, and to encourage the launch of pilot projects to consider the various technological options, including space-based ones; considers that precise details should be given on how the Commission intends to allocat ...[+++]


Si l'on dit que les régies municipales sont soumises à la directive, mais pas les entreprises délocalisées, on voit en fin de compte des entreprises qui poursuivent les même objectif, et qui sont soumises à des réglementations totalement différentes, et nous n'avons donc pas d'effet neutre.

If we say that the Directive applies to operations in municipal hands but not to those that are contracted out, we have then made enterprises with the same purpose subject to completely different legal regulations, and the effects are not neutral.


Une telle mesure concernerait toutes les compagnies aériennes, européennes ou non, et serait neutre pour la concurrence.

That option would affect all airlines, European and non-European. It would not distort competition in any way.




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à effet neutre sur la concurrence ->

Date index: 2022-07-25
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