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Apparence d'un grief justifié
Appui de prothèse de cheville
Appui latéral
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Appui-tête en fer à cheval
Appuie-tête en fer à cheval
Butée en appui constant
Butée à appui constant
Cas prima facie
Cause probable d'action
Document à l'appui
Droit d'appui latéral
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Emboîture de contact
Emboîture à appui total
Emboîture à contact total
Pièce à l'appui
Preuve prima facie
Preuve à l'appui
Prothèse amovible à appui muqueux
Prothèse à appui mixte
Prothèse à appui muqueux
Prothèse à appuis dentaire et muqueux
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Têtière fer-à-cheval

Traduction de «à l'appui d'une prétention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]

tooth borne/tissue-borne prosthesis


prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]

tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]


butée à appui constant | butée en appui constant

constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing


emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total

total-contact socket


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing


appui latéral | droit d'appui latéral

adjacent support


appui-tête en fer à cheval | appuie-tête en fer à cheval | têtière fer-à-cheval

horse shoe head rest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral semble vouloir fixer les règles du processus référendaire québécois et appuie ses prétentions sur les exigences des règles démocratiques ou sur la nécessité d'une question claire.

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, the federal government seems to want to set the rules of Quebec's referendum process and bases its claims on the requirements of the rules of democracy and on the need for a clear question.


Lorsque cela s'y prête, nos interventions à l'appui des prétentions des minorités linguistiques sont nombreuses et j'ai apporté avec moi, à titre d'exemples, des copies de nos mémoires d'intervention devant la Cour suprême du Canada dans les récents dossiers Arsenault-Cameron et Hôpital Montfort.

When this is possible, our interventions in support of the arguments put forth by language minorities are numerous. I have brought copies as examples of our interventions in the Montfort Hospital case and in the Arsenault-Cameron case before the Supreme Court of Canada.


À propos de la prétention de M. Kilgour voulant que les communications entre un député et ses électeurs et le public en général bénéficient d’un privilège au même titre que celles qui interviennent entre un avocat et son client, le Président a indiqué qu’il n’existait pas de précédent à l’appui de cette prétention.

In connection with Mr. Kilgour’s claim that communications between a Member of Parliament and a member of the public are privileged in the same manner as those between lawyer and client, the Speaker indicated that there are no precedents to support this claim.


Je n'ai pas la prétention d'être aussi éloquent ou passionné que les deux intervenants précédents, mais je n'en ferai pas moins de mon mieux pour dire ce que je pense du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, que j'appuie de tout coeur.

I will not presume to be as eloquent or as passionate as the previous two speakers, but I will do my best to speak on Bill C-23, known as the fair elections act.


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2. note qu'outre la législation en vigueur, le secteur des fonds spéculatifs et des prises de participation privées a développé ses propres normes volontaires de meilleures pratiques; appuie ces initiatives et estime que cette approche "douce" est mieux à même de réguler ces deux secteurs puisque des normes initiées par l'industrie se prêtent mieux au suivi de l'évolution des marchés qu'une législation lourde et peuvent imposer, mieux que ne le ferait la législation communautaire, un certain degré de contrôle mondial, en particulier ...[+++]

2. Notes that, in addition to existing legislation, the hedge fund and private equity industries have produced their own voluntary standards of best practice; supports these initiatives and takes the view that such a soft-law approach is appropriate for the regulation of the two sectors because industry-initiated standards can keep up with market developments better than heavy regulation and are more likely than Community legislation to impose a certain degree of global control, particularly over market players domiciled off-shore; believes that any excessive regulation will have a detrimental effect resulting in more hedge fund manage ...[+++]


18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

18. Stresses that the use of budget support is not appropriate in fragility situations, where audit and monitoring capacities are weak or non-existent; calls on the Commission, therefore, to use other forms of funding in such situations, unless it can provide detailed information on how the money is being spent;


18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

18. Stresses that the use of budget support is not appropriate in fragility situations, where audit and monitoring capacities are weak or non-existent; calls on the Commission, therefore, to use other forms of funding in such situations, unless it can provide detailed information on how the money is being spent;


Valery Giscard d'Estaing a-t-il ou non formulé des prétentions?

Has Valery Giscard d'Estaing made such demands or not?


Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valery Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.

Press reports claim that Valery Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.


Nous sommes maintenant saisis de l'appui politique que le ministre Dion accorde au gouvernement séparatiste du Parti québécois dans son abrogation de l'article 93 au Québec et dans ses prétentions de domination à cet égard sur la Confédération et la Constitution canadienne.

Minister Dion's political support for the separatist Parti Québécois government in the repeal of section 93 in Quebec, and his support of this separatist government's claim of dominion over the Confederation and the Constitution of Canada in this regard is now before us.


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