Traduction de «à la disposition » (Français → Anglais) :

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 2 - PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS Article 294 (ex-article 251 TCE)

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une ...[+++]disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

(2) Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (les "Fonds structurels") et au Fonds de cohésion (avec les "Fonds structurels", les "Fonds") figurent dans le règlement (UE) n° [.]/2012 du [...] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 108 ...[+++]3/2006 [le règlement portant dispositions communes – RPDC].

(2) Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE) (ci-après dénommés "les fonds structurels") et au Fonds de cohésion figurent dans le règlement (UE) n° [.]/2012 du [.] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 [règlement port ...[+++]ant dispositions communes - RPDC].

Il faut veiller à la compatibilité des dispositions européennes, d'une part, et des dispositions nationales, de l'autre, mais il faut aussi que les dispositions juridiques nationales soient compatibles entre elles.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au rem ...[+++]placement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;