La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-03]

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-03]

Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-03]

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-03]

Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-18]

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Cet impôt sur le commerce de détail se caractérise notamment par une structure de taux progressifs présentant trois fourchettes et trois taux d'imposition différents:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

In particular, the retail tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-18]

Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 96 ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-14]

Stores selling fast-moving consumer goods with small or medium-sized turnover are exempted from the tax (below HUF 500 million/ approx. €1.6 million) or subject to a 0.1 % rate (between HUF 500 million and HUF 50 billion/ approx. €1.6 - €161 million), whereas companies with higher turnovers are subject to the fee at a progressive ratesabove 1%, reaching 6% for turnovers exceeding HUF 300 billion(approx. €966 million).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-07-14]

Le taux de la taxe est progressif: les entreprises dont les recettes publicitaires sont faibles ou moyennes sont soit entièrement exonérées, soit taxées au taux de 1 %, alors que les entreprises aux recettes publicitaires élevées sont taxées à un taux progressif allant de 10 % à 50 %.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-11]

The tax rate is progressive: companies with small or medium-sized advertisement turnover are either fully exempted or taxed at 1 %, whereas companies with high advertisement turnover are taxed at a progressive rate between 10% and 50%.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-03-11]

Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-16]

Currently, French legislation concerning taxation on the sale of precious metals allows taxpayers resident in France to choose between two tax options. The first option is to pay tax on the amount of capital gains realised at the progressive personal income tax rate, in accordance with the standard rules. The second is to pay a flat-rate tax of 16% on the total amount of the sale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-16]

Présentement on utilise un système de taux progressifs; plus le revenu est élevé, plus notre taux d'imposition est élevé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-13]

Currently, we use a progressive tax rate system; the higher the income, the higher the tax rate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-02-13]

Le Parti réformiste, qui a une vision et des idées pour l'avenir, mettrait en place un taux d'imposition uniforme pour remplacer les taux progressifs en vigueur actuellement et donnerait au Canada un régime fiscal fondé sur la simplicité, puisque la déclaration d'impôts tiendrait sur une seule page et serait facile à comprendre pour tous les contribuables, sur l'égalité, puisque les gens auraient l'impression que tout le monde est traité de la même façon, sur la visibilité, puisqu'il n'y aurait plus d'échappatoires ni d'encouragements ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-24]

A Reform income tax system, a party that has vision and some ideas for the future, would implement a uniform rate to replace current graduated rates and introduce simplicity, a one page return that is understood by all taxpayers; equality, where people feel that everyone is treated the same; visibility, no more need for tax loopholes and incentives; effectiveness, because it would draw people back from the underground economy (1710) The system would tax people in proportion to their income, family situation and ability to pay.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-24]

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