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AP
Admis provisoire
D'office
Dans le cadre de ses fonctions
De droit
De par ses fonctions
De sa qualité
En qualité de membre d'office
En vertu de sa charge
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
OCRIEST
Ocriest
Paiement à titre gracieux
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit
à titre d'office
à titre de membre d'office
ès qualités
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «à titre d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]

central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners


Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film

Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board


en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]


d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]

ex officio


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


Office Central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre | OCRIEST [Abbr.]

Central Office for the Suppression of Illegal Immigration and the Employment of Non-Registered Aliens | OCRIEST [Abbr.]


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le premier jour de chaque mois suivant la date d’achat du nouveau titre, pour chaque mois qui reste dans la période de trente-six mois, une partie égale du droit, du titre ou de l’intérêt du ministre des Finances dans le nouveau titre est transférée à l’Office, de sorte que le nouveau titre est transféré en totalité à l’Office à la même date que le titre qu’il remplace l’aurait été.

(b) on the first day of each month after the day on which the replacement security is purchased, for each month then remaining in the 36-month period, an equal portion of the right, title or interest of the Minister of Finance in the replacement security is transferred to the Board, so that the replacement security is fully transferred to the Board on the same day as the security that it replaced would have been fully transferred.


19 (1) Le premier jour de chaque mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, un trente-sixième du droit, du titre ou de l’intérêt détenus par le ministre des Finances dans chaque titre qu’il a acheté en application de l’article 110 du Régime de pensions du Canada et qu’il détient au premier jour du premier mois suivant l’entrée en vigueur du présent article est transféré à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada ...[+++]

19 (1) On the first day of each month after the coming into force of this section, 1/36 of the right, title or interest of the Minister of Finance in each security that was purchased by the Minister under section 110 of the Canada Pension Plan, and that is held by that Minister on the first day of the first month following the coming into force of this section, is transferred to the Canada Pension Plan Investment Board established under section 3 of the Canada Pension Plan Investment Board Act (“the Board”).


(8) À la demande du trésorier provincial ou d’un autre semblable fonctionnaire d’une province, l’Office peut accepter, à la place d’une série de titres désignés de cette province achetés au cours de toute période ininterrompue d’au plus douze mois, sur paiement de l’intérêt couru sur ces titres, une autre garantie de cette province d’un montant égal à l’ensemble alors en circulation des titres désignés de cette série, laquelle garantie porte intérêt à un taux que fixe l’Office.

(8) At the request of the provincial treasurer or other similar officer of a province, the Board may accept in the place of any series of designated securities of that province acquired during any consecutive period of not more than twelve months, on payment of any interest then accrued on the securities, another security of that province that is in an amount equal to the aggregate amount then outstanding of the designated securities of that series, and that bears interest at a rate determined by the Board.


(2) L’Office met à la disposition du commissaire, pour examen, tous les documents utiles déposés auprès de lui, y compris des doubles des contrats d’exclusivité limitée, dans les cas où il entend présenter des observations ou des preuves à l’Office au titre de l’article 125 de la Loi sur la concurrence à l’égard d’une plainte déposée au titre du paragraphe 13(1).

(2) Where the Commissioner intends to make representations to or call evidence before the Agency pursuant to section 125 of the Competition Act in respect of a complaint filed under subsection 13(1) by a person other than the Commissioner and gives notice thereof to the Agency, the Agency shall make available to the Commissioner for examination all relevant documents filed with the Agency including copies of any service contracts.


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Il convient que les tâches de l’Office continuent à inclure la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des instruments de protection de l’euro contre le faux-monnayage.

The Office’s tasks should continue to comprise the preparation of legislative and regulatory provisions in the areas of activity of the Office, including relevant instruments which fall under Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and instruments on the protection of the euro against counterfeiting.


Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

Those guidelines, and any modification thereto, shall be adopted after the Supervisory Committee has been given the opportunity to submit its observations thereon and shall then be transmitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission, and published for information purposes on the Office’s website in the official languages of the institutions of the Union.


L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.

The Office shall promote and coordinate, with and among the Member States, the sharing of operational experience and best procedural practices in the field of the protection of the financial interests of the Union, and shall support joint anti-fraud actions undertaken by Member States on a voluntary basis.


6. Le directeur général peut déléguer, par écrit, l’exercice de certaines de ses fonctions au titre de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 7, et de l’article 12, paragraphe 2, à un ou plusieurs agents de l’Office, en précisant les conditions et limites régissant cette délégation.

6. The Director-General may delegate in writing the exercise of certain of his functions under Article 5, Article 7(2), Article 11(7) and Article 12(2) to one or more members of the staff of the Office, specifying the conditions and limits governing such delegation.


1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.


* * * - Personnel universitaire - B Ms L. Van den Bossche-Bracke, Liaison Officer for European Exchange Projects Rijksuniversiteit Gent - D Prof. J. Meiser, President Universitaet des Saarlandes, Saarbruecken - DK Ms. Robin Jensen, Head of Section, International Relations Office Køobenhavns Universitet - E Prof. J.L. Juan-Aracil, Deputy Head of the Department of Civil Engineering Escuela Técnica Superior de Ingenieros de Caminos Universidad Politécnica de Madrid ./. - 5 - - F Dr. J.C. Buchot, Responsable des Relations internationales Université -Stendhal (Grenoble III) - G Prof. B.S. Proimos, Professor of Biomedical Engineering Panepisti ...[+++]

* * * - University staff - B Ms L. Van den Bossche-Bracke, Liaison Officer for European Exchange Projects Rijksuniversiteit Gent - D Prof. J. Meiser, President Universitaet des Saarlandes, Saarbruecken - DK Ms Robin Jensen, Head of Section, International Relations Office Køobenhavns Universitet - E Prof. J.L. Juan-Aracil, Deputy Head of the Department of Civil Engineering Escuela Técnica Superior de Ingenieros de Caminos Universidad Politécnica de Madrid - 5 - - F Dr. J.C. Buchot, Responsable des Relations Internationales Université-Stendhal (Grenoble III) - G Prof. G.S. Proimos, Professor of Biomedical Engineering Panepistimio Patron - ...[+++]


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