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Abaques de charge pour grues
Bureaucratie
Charge administrative
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Charge fiscale
Coût administratif
Coût de l'administration
Coût des formalités administratives
D'office
De droit
De par ses fonctions
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Simplification des formalités administratives
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Tableaux de charge pour grues
Taxation
User de sa charge publique
Vertu prophylactique
Vertu préventive
à titre d'office
ès qualités

Traduction de «en vertu de sa charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]

ex officio


user de sa charge publique [ se servir de sa charge publique ]

use of one's public office


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]

dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]


tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues

crane lift specifications | crane load chart | crane load charts | information about crane features


formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Malgré le paragraphe (1), un contribuable n’inclut, dans le calcul de son revenu tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi, aucun montant qu’il a reçu, ou dont il a joui, au titre, dans l’occupation ou en vertu de sa charge ou de son emploi et qui représente la valeur des frais — ou une allocation (n’excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais — qu’il a supportés pour :

(6) Notwithstanding subsection 6(1), in computing the income of a taxpayer for a taxation year from an office or employment, there shall not be included any amount received or enjoyed by the taxpayer in respect of, in the course or by virtue of the office or employment that is the value of, or an allowance (not in excess of a reasonable amount) in respect of expenses the taxpayer has incurred for,


(2) Lorsqu’une poursuite est intentée en vertu du paragraphe (1) et que le montant recouvré et perçu excède le montant d’indemnité auquel le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, il peut être versé au pensionné ou aux personnes à sa charge la fraction du surplus que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, juge nécessaire, mais si après qu’un tel paiement a été fait le pensionné devient admissible à une indemnité supplémentaire en raison du même accident, la somme versée en vertu ...[+++]

(2) Where an action is brought under subsection (1) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, there may be paid to the pensioner or his dependants such portion of the excess as the Minister with the approval of the Treasury Board deems necessary, but if after such payment has been made the pensioner becomes entitled to an additional amount of compensation in respect of the same accident, ...[+++]


12 (1) Lorsqu’un pensionné est victime d’un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui donnent ou qui donnent aux personnes à sa charge le droit d’intenter une poursuite contre une personne autre que Sa Majesté, le pensionné ou les personnes à sa charge peuvent, s’ils ont droit à une indemnité selon le présent règlement, réclamer une indemnité en vertu dudit règlement ou intenter une poursuite contre une telle autre personne.

12 (1) Where an accident happens to a pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to an action against some person other than Her Majesty, the pensioner or his dependants, if entitled to compensation under these Regulations, may claim compensation or may claim against such other person.


14. Nul pensionné ou nulle personne à la charge d’un pensionné décédé n’intentera une poursuite contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, employé ou agent quelconque de Sa Majesté, sauf pour réclamer une indemnité en vertu du présent règlement lorsqu’un tel pensionné est atteint par un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui ouvrent ou qui ouvrent aux personnes à sa charge le droit à une indemnité selon ledit règ ...[+++]

14. No pensioner or dependant of a deceased pensioner shall have a claim against Her Majesty or any officer, servant or agent of Her Majesty, except for compensation under these Regulations in any case where an accident happens to such pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to compensation under these Regulations.


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13 (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.

13 (1) If the pensioner or his dependants elect to claim compensation under these Regulations, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the pensioner or his dependants and may maintain an action in his or other names or in the name of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.


14. fait observer que toute stratégie d'abandon des programmes de relance économique doit se fonder sur une politique de redistribution des richesses et des revenus du sommet vers la base; considère que pour réduire les déficits dès qu'une relance solide sera établie, il y a lieu de promouvoir une fiscalité progressive fondée sur le principe en vertu duquel les charges les plus lourdes reposent sur les épaules les plus solides, et ce afin d'assurer une justice distributive assortie de droits substantiels pour les ...[+++]

14. Points out that any exit strategy from economic stimulus programmes must be based on a policy of re-distribution of wealth and income from top to bottom; considers that, in order to bring down deficits as soon as there is a robust recovery, progressive taxation according to the principle ‘the strongest shoulders carry the strongest burden’ must be promoted in order to achieve distributive justice with robust workers’ rights, a strong welfare state, an expansion of public services and improved social and territorial cohesion;


1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgé ...[+++]

1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the b ...[+++]


1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgé ...[+++]

1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the b ...[+++]


1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgéta ...[+++]

1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the ...[+++]


1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l ...[+++]

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.


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