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AP
Admis provisoire
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Paiement à titre gracieux
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Rejeter à titre de demande abandonnée
Règlement à titre gracieux
Titre possédant un large marché
Titre très demandé
Titre très recherché
Versement à titre gratuit
à titre de demande
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «à titre de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rejeter à titre de demande abandonnée

dismiss as abandoned


titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares


Demande de licence d'agent de recouvrement, Demande d'inscription à titre de collecteur

Collection Agent and Collector


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

rental advance/subsidy/deduction form


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.


Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées.

Furthermore, they indicate that only a part of producers' applications for aid for the cessation of dairy production concerns the cessation of activities due to retirement (around 10 % of all eligible producers); those applications meet the conditions for the full and permanent cessation of all commercial farming activities.


Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 fina ...[+++]

In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.


À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 [CS] (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, and in the alternative application for partial annulment of that decision and application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant


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Demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in the alternative application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant.


6. Après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, au paragraphe 2, point b), ou au paragraphe 4, le cas échéant, l'entité d'intérêt public peut, à titre exceptionnel, demander que l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, autorise une prolongation au titre de laquelle elle peut à nouveau désigner le même contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour une nouvelle mission dans le cadre de laquelle les conditions visées au paragraphe 4, point a) ou b), sont remplies.

6. After the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in point (b) of paragraph 2, or in paragraph 4, as appropriate, the public-interest entity may, on an exceptional basis, request that the competent authority referred to in Article 20(1) grant an extension to re-appoint the statutory auditor or the audit firm for a further engagement where the conditions in points (a) or (b) of paragraph 4 are met.


a)une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.

(a)a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.


une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures;

a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years;


À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.

Application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 [EC] (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) and, in the alternative, for reduction of the fine imposed on the applicant by that decision.


Redevances au titre des demandes d’enregistrement soumises en vertu des articles 6, 7 ou 11 du règlement (CE) no 1907/2006

Fees for registrations submitted under Articles 6, 7 or 11 of Regulation (EC) No 1907/2006


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