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Dans l'exercice officiel de ses fonctions
Dans le cadre de ses attributions
MESTO
Médecin spécialiste sans titre officiel
Titre européen unique du droit d'auteur
Titre inscrit à la cote officielle
Titre non admis à la cote officielle
Titre non coté
Titre non inscrit à la cote officielle
Titre officiel
Titre officiellement coté
Titres cotés
Titres inscrits à la cote officielle
Valeur mobilière cotée en bourse
Valeurs cotées
Valeurs inscrites à la cote officielle
à titre officiel
à titre officiel uniquement

Traduction de «à titre officiel uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre officiel uniquement

for official purposes only


à titre officiel [ dans le cadre de ses attributions | dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in an official capacity


médecin spécialiste sans titre officiel | MESTO [Abbr.]

specialist doctor without official qualifications | MESTO [Abbr.]




titre européen unique du droit d'auteur

single copyright title | single European copyright title


titre officiellement coté | valeur mobilière cotée en bourse | titre inscrit à la cote officielle

listed security | quoted security


Demande d'inscription d'un particulier à titre de représentant officiel/vendeur immobilier

Application by an Individual for Registration as Authorized Official, Real Estate Salesman


titre non inscrit à la cote officielle | titre non coté | titre non admis à la cote officielle

unlisted security | unquoted security


titres cotés | valeurs inscrites à la cote officielle | valeurs cotées | titres inscrits à la cote officielle

listed securities | exchange-traded securities | quoted securities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 193. Question n 193 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre: a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris l ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 193. Question No. 193 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With regard to services provided to the Prime Minister’s Office: (a) by Ms. Michelle Muntean, (i) how much is Ms. Muntean being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of her employment, (iii) what is her official title, (iv) in terms of her employment supervisor, to whom does she report, (v) from which departmental budget is she paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by Ms. Muntean, or on her behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for whi ...[+++]


26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de ...[+++]

26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vul ...[+++]


26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de ...[+++]

26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vul ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where fund ...[+++]


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2. Tout cadeau offert aux députés, conformément au paragraphe 1 lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel est remis au Président et traité conformément aux mesures d'application fixées par le Bureau au titre de l'article 9.

2. Any gifts presented to Members, in accordance with paragraph 1, when they are representing Parliament in an official capacity shall be handed over to the President and dealt with in accordance with implementing measures to be laid down by the Bureau pursuant to Article 9.


En tant qu’auteur original de la résolution consacrée au document actuel, j’invite les États membres à agir sur la base de ces propositions mais aussi, lors du sommet des chefs d’État et de gouvernements de la semaine prochaine, à honorer les déclarations du sommet du 12 décembre dernier. Ces déclarations devraient être mises par écrit à titre officiel, de préférence en même temps que le texte final du rapport sur le SCEQE, faute que quoi elles ne seront pas publiées au Journal officiel.

As the original author of the resolution on today’s paper, I urge Member States to act on these proposals and also, at next week’s summit of Heads of State and Government, to honour the declaration of the summit of 12 December last, which should be put officially on the record, preferably along with the final text of the EU-ETS report, as otherwise it will not appear in the Official Journal.


Il n'existe aucun mécanisme officiel permettant à des ministres ou au procureur général de fournir, à titre officiel, au Parlement ou aux assemblées législatives des avis en matière d'acceptabilité au regard de la Charte; il n'existe pas non plus, à quelque échelon que ce soit, d'organe officiel chargé d'étudier cet aspect.

There is no formal mechanism for ministers or Attorneys General to formally advise Parliament or legislatures about Charter acceptability, and there is no formal body undertaking a review of Charter acceptability at any level.


La diversité linguistique est désormais officiellement reconnue (notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et le projet de constitution) et soutenue (notamment dans les critères arrêtés en 1993 à Copenhague) en Europe, mais l'on observe sur le terrain de nombreux locuteurs qui perdent leur langue, une rupture dans la transmission entre les générations, une insuffisance de l'enseignement dans des langues étrangères et de nombreux locuteurs entièrement privés du droit d'employer leur langue à ...[+++]

Linguistic diversity in Europe is now officially recognised (e.g. in the EU Charter of Fundamental Rights, the draft constitution) and supported (e.g. the 1993 Copenhagen criteria), but on the ground there are many languages losing speakers, a breakdown in inter-generational transmission, lack of language medium education and many speakers with no rights at all to use their language in any official capacity.


Strahl: Le 13 juin 1995, combien de députés y avait-il à Washington, qui étaient-ils et de quelle circonscription, à quel titre officiel étaient-ils là-bas, à quelles activités officielles chaque député a-t-il participé au nom du gouvernement ou du Parlement du Canada, quel était le programme de chaque député pendant son séjour à Washington, où chacun d'eux a-t-il logé, quel a été le coût total du voyage de tous les députés, quand et comment se sont-ils rendus là-bas et quand et comment sont-i ...[+++]

Strahl: On June 13, 1995, how many Members of Parliament were in Washington, D.C., what were their names and/or constituencies, in what official capacity did they serve, what official functions did each MP attend on behalf of the government or Parliament of Canada, what was each MP's agenda during their stay in Washington, where did each MP stay while in Washington, what was the total cost of the trip for all the MPs, when and how did they travel there and when and how did they return?


Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l ...[+++]

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go t ...[+++]




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à titre officiel uniquement ->

Date index: 2021-06-28
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