Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
à un taux inférieur à 5 unités Bethesda

Traduction de «à un taux inférieur à 5 unités Bethesda » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à un taux inférieur à 5 unités Bethesda

less than 5 Bethesda Units
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un taux égal aux deux tiers du taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée qui s’applique à ce numéro tarifaire, le résultat étant arrondi à l’unité inférieure s’il comporte une fraction.

(b) a rate equal to two thirds of the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty applicable to that tariff item No., less any fraction of a per cent resulting from the calculation,


(ii) un taux égal aux deux tiers du taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée qui s’applique à ce numéro tarifaire, le résultat étant arrondi à l’unité inférieure s’il comporte une fraction.

(ii) a rate equal to two thirds of the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty applicable to that that tariff item No., less any fraction of a per cent resulting from the calculation,


(14) Lorsqu’un demandeur ne sait pas ou n’a aucune raison de croire que la propriété canadienne effective des unités d’une catégorie de participation à terme qui peuvent être émises serait inférieure à son taux de participation canadienne calculé sans égard à ces unités et qu’il choisit de dispenser cette catégorie de participation à terme de l’application du présent article, ladite catégorie est effectivement dispensée de l’application de cet article.

(14) Where an applicant has no knowledge or reason to believe that the beneficial Canadian ownership of units of a class of forward equity of the applicant that are issuable would be less than the applicant’s Canadian ownership rate, calculated without regard to those units, and the applicant elects that the class of forward equity be exempt from the application of this section, the class of forward equity is exempt from the application of this section.


b) un intérêt de 10 pour cent plus un intérêt additionnel ne dépassant pas 15 pour cent, ce dernier étant de un pour cent pour chaque unité de pourcentage de participation canadienne inférieure à 25 pour cent, lorsque le taux de participation canadienne du requérant est de moins de 25 pour cent.

(b) where the Canadian participation rate of the applicant for the special renewal permit, determined pursuant to these Regulations, is less than 25 per cent, a 10 per cent interest in the permit plus an additional interest therein, not exceeding 15 per cent, of one per cent for every one per cent that the Canadian participation rate falls below 25 per cent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’annexe I du présent règlement fixe les taux des droits conventionnels et, lorsqu’ils sont inférieurs aux taux conventionnels, les taux autonomes du tarif douanier commun, ainsi que les unités supplémentaires statistiques.

Annex I to the regulation fixes the conventional rates of duty, some autonomous Common Customs Tariff rates when they are less than the conventional ones, and the statistical supplementary units.


Ce dernier est actuellement soumis à un taux de taxation au litre inférieur à celui de l'essence dans la totalité des États membres, à une exception près (Royaume-Uni), bien qu'il présente un contenu énergétique et une intensité de CO2 supérieurs par unité de volume.

The latter is currently taxed at a lower rate per litre than petrol in all but one Member State (UK) in spite of its higher energy and CO2 content per volume.


Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2 ...[+++]

Member States referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC which levy an excise duty of at least EUR 77 per 1 000 cigarettes irrespective of the weighted average retail selling price, may, from 1 January 2014, apply a quantitative limit of not less than 300 items as regards cigarettes brought into their territory without further payment of excise duties from a Member State which applies a lower excise duty in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive.


Tant que l’unité principale ou l’unité de secours affiche un taux de charge inférieur à 90 %, un État membre donné doit pouvoir maintenir en permanence 100 % de sa bande passante.

As long as the CU or BCU connection has a load rate less of 90 %, a given Member State shall be able to sustain continually 100 % of its specified bandwidth.


L’annexe I du présent règlement fixe les taux des droits conventionnels et, lorsqu’ils sont inférieurs aux taux conventionnels, les taux autonomes du tarif douanier commun, ainsi que les unités supplémentaires statistiques.

Annex I to the regulation fixes the conventional rates of duty, some autonomous Common Customs Tariff rates when they are less than the conventional ones, and the statistical supplementary units.


Les États membres qui appliquent une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive peuvent augmenter cette franchise en la portant jusqu'à 5 000 unités de compte européennes.

Those Member States which apply an exemption from tax to taxable persons whose annual turnover is less than the equivalent in national currency of 5 000 European units of account at the conversion rate of the day on which this Directive is adopted, may increase this exemption up to 5 000 European units of account.




D'autres ont cherché : à un taux inférieur à 5 unités Bethesda     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

à un taux inférieur à 5 unités Bethesda ->

Date index: 2021-07-07
w